obligation maire chats errants

Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." Interdiction de nourrir les chats errants ? La chatière est actionnée par une clé de collier à infrarouge. Ils peuvent faire appel à une association de protection animale, comme la SPA, pour procéder à la capture de ces animaux, les identifier et les stériliser (castrer). En 2018, 279 associations ont ainsi bénéficié de 8000 bons. Les chats errants sont des animaux qui appartiennent à une famille et qui ont fugué. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche … Attention néanmoins : pour des raisons évidentes de budget, seule une partie des animaux est prise en charge. Les élus sont tenus de gérer les chiens errants sur leur commune. Ainsi, le maire, à la vue d’un chat libre, peut décider s’il estime que ces animaux causent des problèmes d’ordre public de mettre en place une campagne de capture. Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux » En revanche, les bons accordés aux associations prennent en charge les stérilisations à 100%. Quant à l’association One Voice, elle a mis en place le programme Chatipi afin d’accompagner les maires dans la création d’un lieu de vie pour nourrir, soigner et protéger les chats libres. En 2019 les villes du Gard comme Vauvert, Vergèze, Caveirac ont signé une convention de stérilisation des Chats errants avec les Chats Libres de Nîmes Agglo d'autres comme Saint Chaptes ont crée leur propre association pour stériliser les chats de leur ville ou villages. De trop nombreux propriétaires y rechignent, elle évite pourtant la mise à mort des portées non désirées, permet de prolonger l’espérance de vie de l’animal, de diminuer les risques de maladies (tumeurs mammaires, cancers...), et de mettre un terme à de nombreuses nuisances. Effectivement, les maires sont les personnes incontournables pour donner le ton à ce problème à l'origine de souffrances de millions de chats. - L'obligation de disposer d'une fourrière communale pour les chats ou chiens errants. A présent, la loi oblige désormais les maires à agir ! La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Depuis 2013, le montant investi atteint plus de 5 millions d’euros, 100 000 chats ont été stérilisés et identifiés. Le maire est en effet responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, et assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural). Il s’opère au niveau local, en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire. De son côté, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation répond qu’il « parie avant tout sur la responsabilisation des propriétaires et œuvre pour les inciter à la stérilisation. Depuis septembre 2013, la Fondation 30 millions d'amis a mis en place une convention type pour encadrer son action avec les municipalités visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. Le chat libre est certainement la variante « sauvage » de ce félin. En outre, nous sommes actuellement en attente des résultats de l'évaluation de la première stratégie nationale pour le bien-être animal 2016-2020, et d'une mission parlementaire sur le bien-être des animaux de compagnie (mission du député Loïc Dombreval), qui fourniront, très probablement, des pistes de réflexion sur le sujet de la stérilisation dans le cadre de la lutte contre les abandons. Alors que l’identification est le moyen le plus sûr d’être contacté rapidement, 1 chat sur 2 en France n’est toujours pas identifié…. La chatière est actionnée par une clé de collier à infrarouge. « En 2019, 707 mairies ont signé une convention et nous avons 230 dossiers en attente, indique Jean-François Legueule, Délégué général de la Fondation 30 Millions d’Amis. De plus, un chat non stérilisé aura tendance à s'éloigner davantage du domicile de son propriétaire et sera confronté à un risque d'accident plus élevé. Avoir la responsabilité d'un chat, cela signifie s'en occuper quotidiennement en lui apportant soins et nourriture, en veillant à son bien-être mais aussi à son impact sur son environnement. Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Selon la loi du 6 janvier 1999, tous les chats de plus de 4 mois doivent être identifiés. L’occasion, aussi, de revenir sur les bienfaits de la stérilisation, la seule méthode efficace et éthique pour lutter contre la prolifération des chats errants. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur (…) Ø Article L211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. +++ Interdiction de nourrir les chats errants ? Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. En outre, tout chat de plus de 7 mois, né après le 1 er janvier 2012, doit être identifié. Cette campagne de stérilisation concerne uniquement la population de chats sauvages et ne se substitue en aucune manière aux obligations de chaque propriétaire. captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Outre que cet état de fait, qui peut engendrer … C’est le nombre, vertigineux, de chats errants recensés en France. 3 impose que : Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Nous demandons à nos maires de nos 37 000 communes d'être à l'écoute des habitants et des associations pour les accompagner le mieux possible dans la maîtrise digne du nombre de chats errants. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. très investie pour la cause animale. « Nous sommes aujourd’hui en partenariat avec près de 3000 communes, poursuit Brice Quintin. Or, le chat est bel est bien un animal domestique et il faut combattre cette idée qu'il peut sans risque être livré à lui-même. Pour l’heure, la diminution des reproductions incontrôlées des félins relève de la compétence des maires des communes concernées. Pour rappel, l’abandon est considéré par le code pénal comme un acte de cruauté (article 521-1), au même titre que la maltraitance, et donc puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En nourrissant les chats errants, on augmente leur durée de vie et par conséquent on favorise leur surnombre. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. En 2019, les animaux entrés en fourrière étaient plus de 52 000 (5045 chats, 47329 chiens), un chiffre en augmentation de 5,61% par rapport à 2018, pointe l’I-Cad (Identification des carnivores domestiques) qui relève également qu’« un chat est déclaré perdu toutes les 11,5 minutes ». L’association Les Chats Mail fêtera bientôt ses quatre ans, à Châteaudun. Cette colonie est souvent prise en charge par des protecteurs locaux qui veillent aux soins nécessaires et proposent les animaux les plus sociables à l’adoption. A cette fin, le maire est investi de certaines prérogatives au titre de ses pouvoirs de police, générale ou spéciale, afin de lutter contre la divagation des chiens et des chats. Si le maire refuse de le mettre en œuvre, il devra se justifier. Il ne sera plus en droit de refuser la main Je veux parler de la prolifération des chats sans maître. Et, depuis que les campagnes de stérilisation ont été légalisées, en 1999, nous apportons notre aide aux municipalités en finançant, à hauteur de 100% dans la grande majorité des cas, la stérilisation des animaux. Je nourris les chats errants de mon quartier, fabrique des cabanes confortables en bois pour plusieurs assos de la région qui les déposent à … Les vacances, un déménagement, l’arrivée d’un bébé, une allergie soudaine figurent au tableau d’honneur du délaissement de l’animal qui ne sera ni identifié, ni stérilisé. « Nous essayons d’aider tout le monde, mais le but est aussi de sensibiliser les municipalités. Je reçois de plus en plus d’appels de maires, ils se passent le mot entre eux car les résultats sont très satisfaisants ». 13 millions. C’est obligatoire et fait dans le but d’éviter que les chats ayant un maitre soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être euthanasiés . Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime ). « Nous travaillons prioritairement au développement de ce dispositif plutôt qu'à rendre la stérilisation obligatoire pour tous les chats. » La Fondation 30 Millions d’Amis met également en place, depuis 2013, des campagnes de stérilisation avec les mairies. » Enfin, la stérilisation est la seule méthode efficace et éthique pour lutter contre la prolifération des chats errants. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Chats Errants Commune De Izeaux. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Il appartient également aux maires de permettre une prise en charge rapide de tout animal errant en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'ils ont désignée comme lieu de dépôt. ♥ Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Lors de l'opération, 80 chats devraient être stérilisés. Cas particulier de « chats libres » : Pour limiter les populations de chats errants, le maire peut décider d’une campagne de capture, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux. Mieux vaut donc se saisir du problème dès le départ et ne pas appeler au secours quand une centaine de matous a déjà pris possession du village ! Vie associative - "Le nombre de chats errants a augmenté" à Châteaudun, constate Christine Bentabet, présidente des Chats Mail. « Un chat non stérilisé développe rapidement un comportement qui, pour les humains, s'apparente à des désagréments : marquage urinaire, miaulements importants entre autres, confirme le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. « Aujourd’hui, les chats errants dans les communes ne doivent plus être conduits dans les fourrières. Ces campagnes financées par les organismes de protection animale ne sont malheureusement pas pérennes car il est impossible de satisfaire toutes les demandes faute de moyens financiers et humains. Il est très important de faire comprendre aux mairies que la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Un compte Microsoft vous aide à personnaliser vos expériences Microsoft et maintient la synchronisation de vos morceaux de musique, documents, favoris d'application, paramètres et autres avec votre téléphone, PC ou Xbox. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux … La municipalité s’engage alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. La remise sur site permet de fixer une population en bonne santé et évite l’arrivée de nouveaux congénères. Madame ou Monsieur le maire Résidant dans votre commune, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui, depuis des années, a été largement négligé par les élus, et prend aujourd’hui des proportions inquiétantes. janvier 2015, les chats «errants» doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Devenez fan sur Facebook pour consulter des articles similaires. L.211- RAPPELONS LES OBLIGATIONS DES MAIRES EN CE QUI CONCERNE LES CHATS ERRANTS. Lorsqu’un chat est adopté auprès d’une association, il est généralement identifié. Pour inciter les mairies à se préoccuper du problème, la Fondation Brigitte Bardot a mis en place des partenariats. Ainsi, grâce à la Fondation Brigitte Bardot, plus de 185 000 chats ont été stérilisés. Surement pas. On connaît la suite. Cette obligation est valable pour tout animal, donné ou vendu, quel que soit son âge. Identification obligatoire des chats et des chiens. Trop de propriétaires pensent encore qu'un chat peut sans problème être laissé à lui-même dans la nature sans prendre conscience des conséquences pour l'animal et pour la collectivité. Depuis le 1er janvier 2015, les chats errants doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés… L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime (art. Tracer son animal -tatouage et/ou puce électronique-, c’est œuvrer à sa protection. Par arrêté municipal, une campagne de capture et de stérilisation des chats non identifiés se déroulera à Pujaut, du 26 octobre au 6 novembre. Par un arrêté  municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Elles doivent prendre part à ces actions et allouer des budgets dès qu’elles en ont la possibilité. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. Malheureusement trop peu de minucipalités participent aux campagnes de stérilisations. Rappelons les obligations des maires en ce qui concerne les chats errants. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article … La notion de divagation des chats ou chat errant est définie par le législateur (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime) : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile … Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Du 8 au 14 juin, la société I-Cad et le ministère de l’Agriculture organisent la Semaine nationale de l’identification afin de sensibiliser les propriétaires d’animaux domestiques. Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Victimes de la faim et des intempéries, à la merci de la cruauté humaine, ils tentent de survivre dans un environnement hostile et des conditions sanitaires déplorables, prolifèrent jusqu’à coloniser les villes et les villages. En Floride, plus d’un demi-million de personnes ont été évacuées. ». Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal ( art. Maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant ce qui réduit les risques sanitaires, car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. au 1 er janvier 2015. C’est le nombre, vertigineux, de chats errants recensés en France. Les causes de la prolifération Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Ils peuvent ensuite être relâchés ou proposés à l’adoption. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans … », Plus d’infos sur : identifier-mon-animal.fr, fondationbrigittebardot.fr, 30millionsdamis.fr, https://one-voice.fr/fr/blog/chatipi-le-programme-de-one-voice-pour-les-chats-sans-abri.html et agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. D’autre part, l’identification des animaux domestiques (chats, chien, furets) est obligatoire en France et ce « préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux », précise la législation. Les modalités de prise en charge de ces animaux errants incombent, elles, à … Car si certains habitants ont décidé de s'occuper des chats errants et parfois de les stériliser et nourrir à leur frais, ils ne peuvent pas prendre en charge tous les chats errants du village. Aux Bahamas, les vents, qui ont frôlé 300 km/h, ont atteint un niveau record dans l’archipel. La nuit ou les jours fériés, j'obtiendrai le numéro d'urgence à contacter. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Et pour cause : un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans ! Le chat grandit, la famille s’en détourne. Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires. Faire participer les mairies permet de leur rappeler leur devoir. L’article L.211-27 du code rural et de la pèche leur offre en effet la possibilité de faire capturer les chats non identifiés, puis de les relâcher sur le lieu de la capture après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification. Covid-19: L'Indonésie reçoit une première livraison du vaccin chinois, https://one-voice.fr/fr/blog/chatipi-le-programme-de-one-voice-pour-les-chats-sans-abri.html. pour signaler des sites où les chats errants ont élu domicile, vous pouvez contacter la ville de béziers – service … A l’origine, il y a souvent ces chatons « trop mignons » acquis par caprice ou reçus en cadeau. J'en ai touché un mot au maire de ma commune. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime ). o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire ( art. Définition du chat errant. », Favorable au dispositif Chats libres, le Ministère constate que trop peu de mairies y ont aujourd'hui recours et souhaite que cela se généralise davantage. "Comme recommandé par le Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy (GEES), la vente de masques chirurgicaux sera permise aux particuliers à titre de précaution, de façon à permettre à tout citoyen qui en aurait le besoin de se fournir en matériel de protection", annonce la Première ministre Sophie Wilmès et les ministres-présidents des entités fédérées samedi dans un communiqué commun.

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