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Le chien hyperactif : symptômes et traitement. Le permis de détention remplace la déclaration en mairie . - Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible dans certaines situations. Le prix de la formation tourne autour des 100€ et reste à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). MENU. Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur. Venez découvrir les conseils de la communauté sur les animaux domestiques. 2. 2. Elle est indispensable pour obtenir le permis de détention. Aucune mesure prise depuis lors n'est parvenue à enrayer le phénomène "pitbull" responsable de trente décès en vingt ans, a rappelé Cathrerine Vautrin, le rapporteur… Les vidéos insolites de chiens, chats, rongeurs et d'animaux et leurs maîtres. Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire comportementaliste canin inscrit sur la liste préfectorale des vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur votre département en vue de l’obtention d’un permis de détention. Pourquoi mon chien pose sa patte sur moi ? Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire de passer un certificat d'aptitude, et d'obtenir un permis de détention. Vous rêvez d'acquérir un chien de garde ou un chien de défense ? Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) . Certaines personnes sont interdites de détention de chiens de catégorie (ex : les personnes ayant effectué de la prison avec un casier judiciaire). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009. Comme prévu par l’article art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008, le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le … Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1 ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Essayez ultérieurement. La communauté de maîtres : tous les membres inscrits sur AniPassion ! Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire comportementaliste canin inscrit sur la liste préfectorale des vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur votre département en vue de l’obtention d’un permis de détention. Le permis de détention de chien dangereux. Il est aussi envoyé au fichier national canin. Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du chien concerné. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé à l'aide du cerfa ci-dessous ou sur pour accéder au fichier à pré-remplir. Sachez que la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense classé par l’Article L211-12 du Code rural comme étant des chiens dangereux, nécessite d'abord que vous suiviez une formation d'aptitude à la détention de cet animal. Les députés ont voté mercredi soir le projet de loi sur les chiens dangereux. Rejoignez-nous : S'inscrire. Nous contacter Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie. - Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevée dans certaines situations. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La détention des chiens dangereux de 1 ère et de 2 ème catégorie, est désormais soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis. Le permis de détention qui devait devenir obligatoire à partir de 2010 pour les 320.000 chiens dangereux, ne pourra être correctement mis en place. Sur ce site animalier, vous pouvez rencontrer d'autres maîtres et animaux, trouver des conseils pour votre boule de poils ou encore adopter un animal. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. En onze ans, il s'agit de la cinquième réforme. Vous adorez les chiens d'attaque avec leur musculature athlétique ? Comme prévu par l’article art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008, le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : - Niveau 1 : Le chien ne représente aucun risque particulier. Vous pourrez retrouver ce certificat ici. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour prévenir cela, ce dernier doit suivre une formation spécifique lui permettant d’obtenir une attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux, pièce maitresse dans la constitution d’un dossier de demande de permis de détention. Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où, selon le cas, le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. (art. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire. Propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux devront être titulaires d'un permis de détention à compter du 1e janvier 2010. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. En effet, à l'issue de cette formation puis après une évaluation comportementale de votre chien, on pourrait vous délivrer un permis de détention vous permettant de posséder ce genre d’animal. Les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés comme étant dangereux (chien susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne) par les autorités publics (le maire ou le préfet). Javascript est désactivé dans votre navigateur. L211-14 du code rural), délivré par le maire, en remplacement de la déclaration en mairie en vigueur depuis la loi du 6 janvier 1999. Cela en deux volets, théorique et pratique. > cerfa_13997_01 - format : PDF - 0,05 Mb. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? 1. Volet pratique : il propose pour l’essentiel des démonstrations et des mises en situation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. Chiens dangereux – permis de détention Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Cette formation s’adresse au maître du chien et elle dure 7 heures. Discussions sur le monde des animaux entre maîtres et amoureux des bêtes. La … Cerfa n° 13996*01 -  Ministère chargé de l'intérieur, Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie, Accéder au Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement, il s'agit de tous des molosses de type dogue. Cela permet de garantir que vous êtes en mesure d'éduquer un chien considéré comme dangereux. Dès lors, l’agressivité du chien est parfois développée par le comportement de son maître. Pour obtenir un permis de détention de chiens dangereux, le propriétaire du chien doit passer une attestation d’aptitude dès qu’il adopte un chien catégorisé (peu importe l’âge du chien). Les annonces de chiens, chats, rongeurs, ... pour adopter un animal. Il peut aussi l’adresser par courrier. - Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique dans certaines situations. Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune Envie de rejoindre la communauté AniPassion ? La détention d'un chien de 1 re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Demande de permis de détention . Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. À propos Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : Les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Permis de détention. Le permis de détention qui devait devenir obligatoire à partir de 2010 pour les 320.000 chiens dangereux, ne pourra être correctement mis en place faute de formateurs en nombre suffisant et en l'absence de parution des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration. Principe. La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux délivré par le maire. Passionné d'infos sur les animaux de compagnie ? Cette formation a été introduite par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui vise à sensibiliser les propriétaires de chiens dangereux aux risques que représente leur chien. Chiens dangereux : description, interdictions et obligations . Elle a aussi pour but de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Permis de détention. Sont concerné par cette formation : 1. Ils sont agréés dans le département et possédant une habilitation de formation valable 5 ans, délivrée par le préfet. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Le permis de détention de chiens dangereux. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Les formateurs sont des personnes définies par l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural. Conseils, forums, adoption, animaux, ... Inscrivez-nous sur AniPassion, le site qui aime les animaux ! Venez partager la passion des animaux sur AniPassion. Volet théorique : Concerne essentiellement la connaissance des chiens ainsi que le développement de la relation entre le maître et son chien. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Mentions légales, Races de chien qui supportent la solitude. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. formulaire [PDF - 48.5 KB] nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale, Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L.211-14 du code rural). Actualité, guides et conseils pour s'informer sur nos amis les animaux. Le permis de détention. Pour cela, vous devrez envoyer un formulaire à votre mairie de votre ville, ou, si vous résidez à Paris, à la préfecture, accompagnée des documents suivants et donc obligatoires pour déposer votre demande: Une attestation d’assurance responsabilité civile. * Quel est le nom de votre association ? e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux porte essentiellement sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Nos experts-formateurs; Nous contacter; Nous laisser un commentaire; Formations certifiantes. Permis de détention de chien : en quoi consiste la formation ? Le formulaire cerfa_13996-01-4 (format pdf - 49.7 ko - 18/12/2012) doit être utilisé. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La détention d'un chien de 2 e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Ils fournissent au demandeur assidu, à l’issue d’une formation d’une durée de 7 heures effectuées sur une journée, une attestation d'aptitude. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». Direction de l'information légale et administrative. AniPassion est le site communautaire dédié aux animaux de compagnie et leurs maîtres : chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons, reptiles, ... La communauté d'animaux : tous les animaux inscrits sur AniPassion ! Permis de détention La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie l’obtention d’un permis de détention (Art. Chez AniPassion, on aime les animaux. Les photos d'animaux pour partager les photos de son animal, lui créer un album privé ou encore publier des photos insolites d'animaux. Le résultat de cette évaluation comportemental est communiqué au maître du chien, ainsi qu’au maire de sa commune de résidence. Le meilleur pour vous et vos chiens, chats, reptiles, lapins, poissons ou oiseaux ! Suivez-nous . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Vous aimez les animaux ? Présentation. En effet, le rôle du maître du chien est cruciale car c’est lui qui forme, éduque et forge en grande partie le caractère de son chien. Elle s’étend également sur les comportements agressifs du chien et leur prévention. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens dits "dangereux" doivent être en possession d'un permis de détention. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par … Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. Au vue de leur caractère dangereux, tous les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation comportementale ayant pour objet de déterminer leur danger potentiel comme prévue à l'article L.211-14-1. Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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