peut on licencier un fonctionnaire en arrêt maladie

Pour autant j'aimerais reprendre un travail similaire rapidement. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Donc on peut licencier une nounou pendant son arrêt maladie et le préavis court pendant son arrêt (mais attention pas pendant ses vacances!!!). L’employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé : la maladie ne constitue pas un motif de licenciement (art. Tout ca ne plait pas donc on essai de me mettre des fautes graves sur le dos des reproches en tout genre mais pendant mon arret. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Un salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu’il est trop fréquemment malade. justice, Mais pour un fonctionnaire territorial, la collectivité locale peut décider de fixer des conditions de suspension ou de maintien de ces primes. Si le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés, il ne peut pas récupérer les congés déjà pris avant son arrêt. Le régime spécial des fonctionnaires distingue 3 types d'arrêts de travail:. Il peut engager une procédure de licenciement malgré un arrêt maladie si le salarié a réellement manqué de loyauté. Par conséquent, le fait qu'un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à la poursuite ou à l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire. L'insuffisance professionnelledu fonctionnaire est le cas le plus fréquent. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Elle peut être de 3, 7, 15, 30, 60, 90 ou 365 jours selon le contrat et l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident). Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire peut également être licencié : €€€ en … OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie (15 jours avec prolongation de 3 semaines) pour cause de stress, pression au travail… limite harcèlement moral ! Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". La sanction doit être exécutée sans que le congé de maladie soit pris en compte Cour de Cassation 21 octobre 2003, n° 01-44.169). Mais un fonctionnaire territorial peut aussi, s'il est en disponibilité, être licencié lorsqu'il refuse trois offres d'emploi. Elle est de 0 à 4 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation, sauf pour le contrat d’AG2R La Mondiale. Congé pour longue maladie dans la Fonction publique. Dans ce cas, la possibilité de suivre une formation CPF pendant un arrêt … 1 seul CLD est possible par groupe de maladies. OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Quelle est donc la procédure pour sanctionner un salarié qui est en faute alors qu’il est en arrêt maladie ? Un salarié en arrêt maladie est, en principe, protégé et ne peut pas être licencié pendant toute la durée de son arrêt. Dans tous les cas, cette obligation sera spécifiée dans son avis d’arrêt maladie… C’est le cas par exemple après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel, ou si le salarié n’est pas licencié. Ce document est soumis au droit d'auteur. Si vous êtes « simplement malade » et que votre médecin vous a prescrit un arrêt de 2 jours, la question peut se poser. À dire vrai, un licenciement ne peut pas être motivé par la maladie ou être lié à l’état de santé du salarié même en présence d’une clause de non-concurrence ou d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail. D’un point de vue administratif, vos obligations et vos droits sont ceux d’un congé initial ou d’une prolongation. Dans ce cas, la possibilité de suivre une formation CPF pendant un arrêt de travail est subordonnée : Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Ainsi, se rendre à une formation alors que l'agent est en congé maladie peut constituer une faute disciplinaire ( TA Nice n° 0703312 M. L. du 5 … Un fonctionnaire public territorial peut être licencié pour un certain nombre de motifs. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Maintenant le Maire vient de m'envoyer un arrêté de révocation au 1er septembre 2013. Le mois prochain, je serais en arrêt maladie pendant 3 ans. Ainsi par exemple, lorsqu’un traitement est mis en place, notamment si celui-ci est lourd, son arrêt peut nécessiter une période de repos permettant le sevrage dans de bonnes conditions. Votre e-mail ne sera pas publié . formalités, vacances, Comment le Cdg60 peut vous aider à remplir vos obligations ? Ainsi par exemple, lorsqu’un traitement est mis en place, notamment si celui-ci est lourd, son arrêt peut nécessiter une période de repos permettant le sevrage dans de bonnes conditions. Concertation de l'emploi public territorial, La licence professionelle management des collectivités territoriales, Travailler pour le service missions temporaires. Le congé de maladie ordinaire peut atteindre une durée totale d’un an, c’est-à-dire 12 mois consécutifs, ce qui correspond à ce qu’on appelle une année médicale. J'ai été en arrêt maladie de plus de 5 mois dû à un accident domestique. Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie … Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour invalidité dès lors qu'il est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions (l'inaptitude est totale et l’intéressé ne peut être reclassé). En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h.L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail. La sanction doit être exécutée sans que le congé de maladie soit pris en compte (Cour de Cassation 21 octobre 2003, n° 01-44.169). Un de mes salariés a été victime d’un accident du travail et est depuis, en arrêt de travail prolongé. Répondre. assurances, Fonctionnaire d'État. Le congé de maladie ordinaire (CMO); Le congé de longue maladie (CLM); Le congé de longue durée (CLD); Lorsque le fonctionnaire est en arrêt … Quelle que soit la raison de l’arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) le salarié peut demander à suivre une action de formation CPF. Néanmoins et par analogie avec la jurisprudence civile, lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. Pour avoir droit à ce congé, il doit se faire délivrer un avis d'interruption de travailpar son médecin (ou dentiste, ou sage-femme). Il est en arrêt de travail depuis presque 3 ans. Un dossier de reconnaissance en maladie professionnelle pour dépression est en cours et j avais demandé les élections pour les délégués du personnel car on en a pas. Bon à savoir 📝 : l’année médicale est glissante, c’est-à-dire qu’elle s’apprécie de date à date. Oui, un employeur peut licencier un salarié pendant son arrêt maladie, mais pour un motif étranger à cette maladie. Un fonctionnaire territorial peut également être licencié s'il refuse le ou les postes lui étant proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, dès lors que ce refus n'est pas justifié par son état de santé. Cependant, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Peut on demander un congé de formation professionnelle pendant un arrêt-maladie ? Fin de CLM ou de CLD Visite de reprise après un arrêt dans la fonction publique territoriale La reprise se fait à la demande de l’agent ou de l’administration. Peut on licencier un fonctionnaire en arret maladie, Licenciement fonction publique territoriale. Licenciement : l'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ? En effet, en application des dispositions des articles L 161-8 et D 172-1 du Code de la sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité pendant une période d‘un an. En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pour un temps limité. "Des compétences au service de l’employeur territorial", Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397, Règlement relatif à l’exercice du droit syndical, Les Commissions Administratives Paritaires, Coordonnées des représentants du personnel, Règlement général des concours et examens, Liste des déclarations de créations et de Vacances d'Emploi, Formulaire de demande bilan de compétences, Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Secrétaires de mairie, administratif, animation / scolaire, technique. En cas d’incapacité de travail, vous toucherez alors des indemnités journalières jusqu’à ce que vous repreniez le travail, mais au maximum pendant 730 jours. Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire peut également être licencié : 23/08/2019 02h10. La procédure pour licencier un fonctionnaire d'une commune, d'un département ou d'une région repose sur plusieurs étapes. En dehors des situations évoquées en début d’article, le licenciement pour raisons … La mise à la retraite d’office ne peut être décidée qu’après que les droits du fonctionnaire en matière de congé maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée sont épuisés. . Après un arrêt de travail pour maladie, la reprise de l’activité à mi-temps thérapeutique détermine la fin de la période de suspension du contrat de travail. CPF et arrêt de travail : la procédure à suivre. Un élu placé en arrêt maladie peut-il continuer d’exercer son mandat ? Dès lors que l’agent produit des arrêts de travail et que la collectivité ne l’a pas contesté en faisant expertiser l’intéressé, l’autorité territoriale ne peut pas interrompre le congé de maladie afin d’appliquer la sanction. Devenir fonctionnaire : la liste des conditions à remplir, Supplément familial (fonction publique) - Montant 2020, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. C’est une démarche indispensable qui vous donnera le temps de vous soigner. - ou reporter l'entrée en vigueur de la sanction à l'expiration du congé de maladie. De dépression à affection de longue durée Un des cas particuliers de la dépression est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) lorsque le patient est atteint d’une forme de dépression récurrente : c’est-à-dire qu’il a vécu au moins 3 épisodes dépressifs. En cas de refus, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP si l'arrêt est supérieur à six mois consécutifs, sans saisine de cet organisme si la durée de l'arrêt est inférieure à six mois. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il n'a pas le droit, il doit attendre votre reprise du travail. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1) . Ensuite, la procédure aboutissant à la retraite pour invalidité est longue et complexe avec un passage devant le comité médical, et, souvent aussi devant la commission de réforme. Le calcul du montant des indemnités de licenciement correspond dans ce cas aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans. J'ai été moi même en arrêt suite à un accident de travail et l'employeur m'avait convoqué , je … Puis je rompre son contrat de travail ? Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Sophie Chhu: L’article L1132-1 du Code du travail souligne qu’aucune procédure de licenciement ne peut être engagée contre un salarié du secteur privé pendant un arrêt.Les fonctionnaires sont également protégés mais soumis à … Salaire, contrat de travail, indemnisation, … Salaire, contrat de travail, indemnisation, … Zoom sur les spécificités de cette suspension du contrat de travail ainsi que sur ses impacts financiers. J’encourage toute personne en arrêt de travail pour longue maladie à consulter un service social. En tant qu’indépendant, vous devez conclure une assurance pour avoir droit au versement d’indemnités journalières en cas de maladie. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ainsi et dans le cadre d’une révocation, l’autorité peut valablement : - exécuter la sanction de révocation pendant le congé de maladie de l’agent. Quelle est donc la procédure pour sanctionner un salarié qui est en faute alors qu’il est en arrêt maladie ? En France, la loi interdit à un employeur de licencier un salarié sous le seul motif d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou d’accident de travail. Ai-je le droit de rechercher un … A savoir : un arrêt maladie sera considéré comme un arrêt maladie de longue durée s’il se poursuit au-delà de 6 mois. Vies de famille : Que dit la loi concernant le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie ? En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire (CMO) et des avantages qu'il procure. En l’absence de reclassement dans un délai d’un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1) . Pour les autres motifs de licenciement (refus de trois offres d'emploi suite à une disponibilité par exemple), la procédure nécessite l'avis d'une commission administrative paritaire (CAP) qui doit se prononcer sur le bien-fondé ou non du licenciement. Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une … Congé pour longue maladie et arrêt maladie de courte durée. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. Je suis toujours pas en état de reprendre mon (ou un autre) travail, suivant actuellement une nouvelle thérapie qui devrait prendre encore deux mois minimum. La procédure disciplinaire et le bénéfice des congés de maladie sont distincts et indépendants. Pour l’employeur, la réponse est d’une importance majeure étant donné que le salarié peut s’appuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. Mais pour ce faire, il doit pouvoir invoquer un motif valable. CPF et arrêt de travail : la procédure à suivre. Demande. La durée maximum du CLD est donc de 5 ans: 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi traitement. A condition que le motif soit justifié. NON : dans un arrêt en date du 2 février 1996, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, le temps partiel se poursuit et l’agent perçoit un plein ou demi-traitement calculé sur la base de son temps partiel pendant son congé maladie Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Centre de Gestion de l'Oisede la Fonction Publique Territoriale Certains textes disent que le licenciement ne doit pas avoir pour cause sa maladie mais d’autres textes disent que si l’arrêt durent plus de 15 jours, pour le bien être de l’enfant, les … €€€ en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Un fonctionnaire public territorial peut être licencié pour un certain nombre de motifs. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie sauf dans certains cas. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. 4 cas possibles pour licencier un salarié en arrêt maladie. Arrêt de travail : fonctionnaire hospitalier en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il faut savoir que je suis en arrêt maladie depuis le mois d'octobre 2012, mon dossier est donc passé au Comité Médical et je suis en longue maladie jusque fin 2015. L’employeur peut, en revanche, vous licencier alors que vous êtes malade. En définitive, seule l’exclusion temporaire de fonctions ne peut pas être prononcée pendant un congé de maladie. Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire peut également être licencié : Un fonctionnaire territorial peut également être licencié s'il refuse le ou les postes lui étant proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinai… Sans compter qu’il sera tenu de vous payer une indemnité de préavis. Si le fonctionnaire est licencié pour insuffisance professionnelle, il peut toucher une indemnité de licenciement dès lors qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour toucher sa retraite. Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. L’agent ne pourra donc être exclu de ses fonctions qu’à l’issue de son congé de maladie. Le licenciement d'un fonctionnaire territorial est encadré par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La procédure dépend du motif du licenciement. De ce fait, je n'ai pas vraiment l'intention de retourner dans ma société à la fin de mon arrêt. Il appartient alors à un jury d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire. "Des compétences au service de l’employeur territorial". En effet, en application des dispositions des articles L 161-8 et D 172-1 du Code de la sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité pendant une période d‘un an. Avant d'être titularisé, tout fonctionnaire doit en effet effectuer un stage, une période d'essai en quelque sorte, même … Sujet initié par Mickaël , il y a 5 ans - 6135 vues Bonjour, Je suis fonctionnaire adjoint d'animation catégorie C diplômé d'état dans le sport, je suis en arrêt longue maladie pour burn-out. Je réponds que c’est la maladie qui les met en difficultés et non eux-mêmes. banque, En outre, le fonctionnaire doit justifier d’au moins 15 ans de service. Un arrêt maladie de longue durée n’est pas sans conséquence pour le salarié concerné. En effet, après un premier arrêt d’un an, il a repris en temps partiel pendant 12 mois mais suite à son état de fatigue il a de nouveau été arrêté à temps plein pendant près d’un an par son médecin. J'ai trouvé un arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'avis n° 339967 du Conseil d'Etat du 26 juin 1986 qui concerne la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, dont je reproduis ci-dessous le texte intégral : Un médecin doit l’avoir déclaré définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire en congé maladie est en position d'activité mais n'est pas en service. 3 refus d'offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Cour de Cassation 21 octobre 2003, n° 01-44.169, Covid19 : Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables, Publication des listes d'aptitude de promotion interne 2020. Mais un fonctionnaire territorial peut aussi, s'il est en disponibilité, être licencié lorsqu'il refuse trois offres d'emploi. Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum. L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire est le cas le plus fréquent. En fonction des raisons du licenciement, la personne licenciée pourra éventuellement toucher une indemnité. L. 1132–1 du code du travail). Sujet initié par Mickaël , il y a 5 ans - 6135 vues Bonjour, Je suis fonctionnaire adjoint d'animation catégorie C diplômé d'état dans le sport, je suis en arrêt longue maladie pour burn-out. Il faut également noter que la jurisprudence a retenu que « la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation » (CE 6 juillet 2016 n°392728). consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Bonjour. Conformément au code des obligations (CO), la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service ; ensuite, l’employeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, … Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour l’employeur, la réponse est d’une importance majeure étant donné que le salarié peut s’appuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une discrimination et est donc nul (2). Rien ne peut l’empêcher de résilier unilatéralement votre contrat de travail – pas même la maladie. Parmi les contrats que nous avons collectés, la franchise est de 30 jours en cas de maladie. Vous avez la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie mais seulement dans certains cas. Accueil > Un fonctionnaire peut-il être ... lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. Peut on être bénévole lorsqu'on est en arrêt maladie? Je n 'ai pas eu de visite à la médecine du travail pour la reprise. Peut on être bénévole lorsqu'on est en arrêt maladie? Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pendant un arrêt maladie ? Je sais que les indemnités journalières prendront fin au bout de 3 ans d’arrêt maladie. bonjour je suis fonctionnaire en arret de maladie par ma collectivite je voudrais reprendre mon travail apres 18 mois d’arret j’ai rendez vous le 18 mars 2019 avec un expert ma collectivité peut elle m’interdire de reprendre mon poste . Il doit, bien sûr, ne pas avoir atteint l’âge limite d’activité (62 ans pour les agents « actifs », 67 ans pour les agents « sédentaires »). Un fonctionnaire peut être licencié pour un motif spécifique lié au corps auquel il appartient. En effet, un délai de carence de 3 jours est appliqué avant que le versement des IJ ne prenne le relais de votre chômage. L'employeur ne peut pas vous convoquer pendant que vous êtes en arrêt. Celui-ci peut être rattaché à leur entreprise ou à leur administration, à la CARSAT, à une structure médicale. … Le fonctionnaire territorial licencié a également droit aux indemnités chômage. L’arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin au bénéfice d’une personne malade ou considérée comme inapte à exercer les tâches que lui imposent son poste.Pendant cette absence, le salarié doit rester à son domicile sauf si le médecin autorise ses sorties. On peut se demander s’il faut ou non déclarer un arrêt maladie à Pôle Emploi. Remarque-Chronique. La lettre d'information juridique n° 18 est en ligne ! Un arrêt maladie de plus de 6 mois peut alors être envisagé pour accompagner convenablement le malade. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? Congés payés : peut-on les prendre immédiatement après la fin d'un arrêt de travail ? Si les raisons du licenciement résident dans l'insuffisance professionnelle du salarié, le licenciement ne peut être prononcé qu'après avis du conseil de discipline. En effet, cela reviendrait à l’employeur, à ne pas avoir fait preuve de l’obligation de sécurité qu’il a envers son salarié. Le fonctionnaire peut en outre être licencié à sa demande en cas de détachement sur un emploi fonctionnel dès lors que sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un … Pour autant, un congé qui se poursuit sur de longues semaines voire des mois, peut fortement perturber le bon fonctionnement d'une entreprise et dans ce cas, la tentation est grande de licencier l'intéressé.

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