fiche de paie fonction publique hospitalière 2020
Les agents peuvent aussi prétendre, sous certaines conditions d’attribution, à percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé. Reportez-vous au modèle de bulletin ci-joint et conférez-vous à la légende pour les explications. Partager la publication "Fonction publique : les actualités paie de juin 2020" FacebookLinkedInTwitterEmail L’actualité paie Actualité 1 : Prime Covid dans le médico-social : le décret est publié Actualité 2 : Déclarer une prime exceptionnelle versée à un agent de la fonction publique dans le cadre de l’épidemie de Covid-19 en DSN Actualité 3 : Prise en charge des […] Dans cette situation, le recours d’un avocat est obligatoire. x���MkAE� �j��7UB�DI �8;q!� Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant : - Décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et … - Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 précisant que la décision de l’administration accordant un avantage financier d’une prime de risque mensuelle à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, est créatrice de droits et ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires ou demande en ce sens de l’intéressé, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, - Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 indiquant qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, - Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012 précisant que le montant d’une retenue sur salaire d’un agent pour service non fait doit être proportionnelle à la durée de son absence en la comparant avec les obligations de service auxquelles il était soumis. Son montant est calculé en points d’indice majoré qui est différent selon le grade et les missions des agents. L’indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versés aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. 7 0 obj Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique hospitalière ; L'avancement au grade d'infirmier (e) de classe supérieure est possible pour : - les infirmier (e)s de classe normale qui sont au 5 ème échelon et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs. Title 45F20 Author: Chrystelle Created Date: 3/9/2009 12:00:00 AM Votre fiche de paie 2020 (AAE) 22 Jan. Votre fiche de paie 2020 (AAE) Publié à 17:55h dans AAE, Info carrière AAE by Christophe Guillet. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. - Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020 précisant que le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la fonction publique hospitalière Composition, compétences et fonctionnement..... 58 Relations entre RH et services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Toutes les valeurs essentielles au calcul d’une paie au 01/01/2020 0 1 1 01 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Spécial 02 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Général 03 – Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Remboursement de la Dette Sociale (RDS) 04 –Taux de cotisation C.N.R.A.C.L. La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut. La Cour des comptes a transmis le 28 octobre 2020, à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, son rapport relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique. Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. 7 – Plafond Sécurité Sociale et I.R.C.A.N.T.E.C. Filière Médico-sociale : Santé Fiche métier : Auxiliaire de puériculture. Le salaire brut est celui annoncé lors d'un entretien d'embauche. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civilsur la prescription quinquennale - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4– sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 a… Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et … Son montant représente approximativement un mois de salaire net de l’agent. - Maîtrise des logiciels Word, Excel, messagerie Outlook et de navigation Internet. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. Difficile de s’y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. de la fonction publique 15 ARCL 2 1446 5 et 6 La retraite : se préparer à sa nouvelle vie 16 PRET 2 1581 17 et 18 28 et 29 22 et 23 14 et 15 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique 20 DSNP 2 1453 23 et 24 Plannings et gestion du temps de travail dans la fonction publique hospitalière 28 PLAH 2 1453 11 et 12 Statuts du 3 0 obj - les coordonnées bancaires de l’agent et son numéro d’assuré social – ces droits au DIF – et éventuellement le nombres d’heures créditées sur son CET – Compte Épargne Temps. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les agents contractuels, stagiaires ou titulaires peuvent percevoir des primes et des indemnités supplémentaires qui sont différentes en fonction de leur statut, de leur grade ou des missions spécifiques. - Connaissance de la réglementation relative aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, notamment les positions statutaires. - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2017 Dans le bas de la fiche de paie, vous retrouvez le montant de salaire net versé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration fiscales aux impôts. 6 0 obj Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. Nous vous proposons de vous simplifier la vie avec notre service d'externalisation de la paie. Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins) NOR : SSAN2029623V JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 87 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,5 Ko Chaque année, l'UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) de la fonction publique publie le calendrier annuel du versement des salaires aux agents de la fonction publique. - Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018 indiquant que l’administration d’un centre hospitalier public peut décider d’accorder aux agents contractuels une rémunération supérieure d’environ 25 % à celle qui est versée aux agents titulaires pour pallier les difficultés de recrutement et de fidélisation sans constituer pas une discrimination fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire. JANVIER 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: FÉVRIER 2020: Mercredi 26: Jeudi 27: MARS 2020: Vendredi 27: Lundi 30: AVRIL 2020: Mardi 28: Mercredi 29: MAI 2020: Mercredi 27: Jeudi 28: JUIN 2020: Vendredi 26: Lundi 29: JUILLET 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: AOUT 2020: Jeudi 27: Vendredi 28: SEPTEMBRE 2020: Lundi 28: Mardi 29: OCTOBRE 2020: Mercredi 28: Jeudi 29: NOVEMBRE 2020: Jeudi 26: Vendredi 27: … - Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011 précisant qu’un centre hospitalier a commis une faute en octroyant à un agent pendant une longue durée un avantage financier indû, ayant entraîné pour l’intéressé le préjudice d’avoir à reverser la somme totale de 9 721,81 euros alors qu’il croyait, de bonne foi, que l’avantage financier correspondant à cette somme lui était définitivement acquis. Le net fiscal 2 0 obj 4 0 obj Le métier gestionnaire de paie fait partie du domaine Ressources Humaines. La fiche de paie dans la FPT 1. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France. N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077 Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales. La rédaction de l’article 7, qui figure dans l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est différente de celle proposée lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). - Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics. La fiche de paie, appelée aussi bulletin de salaire, se divise en 4 grandes parties : une partie mentionnant les informations générales sur l’employeur, le salarié et la période concernée par la fiche de paie, une partie relative aux composantes de la rémunération (salaire brut, primes et majorations, salaire net à verser, salaire net imposable...), une partie pour détailler Un avenant à l’accord du Ségur de la santé a été conclu avec les organisations signataires pour anticiper, dès septembre, la mise en œuvre des premières mesures de revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civil sur la prescription quinquennale, - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4 – sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait, - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. %PDF-1.5 En cas de litige sur la rémunération ou un des éléments complémentaires du traitement d’un agent public, l’agent peut saisir le Tribunal administratif sous la forme d’une requête indemnitaire ou de plein contentieux. - Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011 précisant que l’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire d’un agent stagiaire dans un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, hors indemnités ou majorations de traitement. - agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour, - agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour, - agent de catégorie C et assimilé : 65 €. Les agents doivent aussi s’acquitter du retrait des cotisations légales et générales sur leur salaire : La cotisation de la RAFP : C’est la cotisation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Ainsi, chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération. - Assurer le bon déroulement mensuel du cycle de paie en fonction du calendrier arrêté et des règles de gestion. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. ��m�~��>١��\M��H����V ����(@\�*JA��(x���T �ֲ�;���[㦶i-��rA���oXk���=Z��e�s/�m����V���x����f�[͖��j�|�f�qպl\�f�s{�w5[�[��۲�Ḿ�-[~p�n�C&�D�m����m���e�lyn�n˚�6� �nS6�E�;=�!NQ�鬉U�܍���(/�~_��l�x&��*�].����K�v�O�F��Vޯ��x�u9��:O1�DϮ��+��������t���+�)"�B�3�(?��� �V� - à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €, - tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, - jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures. L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie. x���pי����s����;��Ն��r�v�aw��$9h�}��Q�β�E�VN�8�(1�E� ��� A"��9r��'t�� $0����XEL���o�����u�{ `�k/����ź `U]j���o�����ߜ(����uq ��y��ǭ{w$���F�fb] �j��ؗ�k���D���X� ����W�f9�Jo�Ȕh�y�&� !�� �Z����B�bfƹ�8���J*.|�����8��GO^��]1 ��䟟*��GO~{gV�ظ�d`b��S�0 �w'˅%Ss���t�q[��{��_�" �k�u���_sܺ�qG�FaI��ğ��m�+�q���k��`��?�v�Krܵ���ű.2 �6ʺ����G�&ޕ�+_��G��CbpOrBa����o�/~uBL�n����X \y�C���0����e�4O��8�X�����z�%����_/������X \YM}�~�����k�F?���q�aɟ��p^{���Hi�;�M�. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. - Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 indiquant qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégales, que dans le délai de 4 mois. Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire. Le calendrier de paie des fonctionnaires 2020 n'est à ce jour pas encore disponible, il devrait être publié à partir de janvier 2020 et accessible à tous les agents depuis le site Fonctionea, … L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. Son taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures de travail. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.2 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. Filière Technique Fiche métier : Agent d'entretien et d'accueil. <> %���� Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. endobj Son taux est 1,07 € /heure. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique en tenant compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de l’indice majoré. 5 0 obj Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : - les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. endobj Fonction publique : vers une augmentation générale des salaires ? Dans la fonction publique de l'Etat, le salaire net mensuel moyen des contractuels est de 2.063 euros, et s'élève à 2.658 euros en moyenne pour les fonctionnaires (hors militaires), L'écart le plus important se trouve dans la fonction publique hospitalière : 1.827 euros pour les contractuels et 2.278 euros pour les fonctionnaires hospitaliers (hors internes, externes des hôpitaux. <> Le salaire net est celui qu'on touche à la fin du mois. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Supplément familial (fonction publique) - Montant 2020 Ce document est soumis au droit d'auteur. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … Supplément de pension aide soignant : 1,5 %, Nouvelle Bonification Indiciaire : taux identique à la CNRACL. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. ANTENNE FONCTION PUBLIQUE ADJAME - ABIDJAN: Direction Régionale de la Fonction Publique située à Adjamé indénié entre la caserne des sapeurs-pompiers et Fraternité-Matin: Du Mardi 16 Juin 2020 Au Vendredi 17 Juillet 2020: 2: POSTE DE YOPOUGON TOIT-ROUGE ABIDJAN 23: A 50 m du Stade de la BAE de Toit rouge de Yopougon <> La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4, l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011, Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013, Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Arrêt N°99435 – Veuve AUDIN – du Conseil d’État du 11 janvier 1978, N°23828 du Conseil d’État du 29 juillet 1983, de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992, Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002, Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010, Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010, Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011, Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011, Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011, Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012, Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012, Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012, Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012, Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013, Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013, Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013, Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014, Arrêt N°14NC01640 de la CAA de NANCY du 24 septembre 2015, Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015, Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018, Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales.
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