faire un stage pendant ses congés payés

En effet, aux termes d'une circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, la fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. La durée du stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement. Les stagiaires ont droit aux titres-restaurants au même titre que les autres salariés. Est ce que je peux utiliser mes congés payés cumulés c est à dire mes 6 semaines pour effectuer mon stage sinon pendant 6 semaines pas de salaires. Mise à la retraite : conditions d'âge et procédure, Priorité de réembauche (licenciement économique), Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ce n'est pas du travail si il existe une convention de stage tripartite ( employeur, organisme de formation, stagiaire) et dans le cas présent j'ai comme un doute ? Oui. Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Un employeur peut-il faire travailler un salarié pendant ses congés payés ? Oui, précisément parce qu'un stage n'est pas assimilable à un travail, mais à une formation. Le stagiaire a droit à la prise en charge partielle des frais de transport comme les autres salariés, voir ainsi les règles de remboursement des frais de transport par l'employeur. Toutefois, ces sommes pourront faire l'objet, le cas échéant, d'une exonération au titre de la réglementation relative aux avantages en nature et aux frais professionnels applicables aux salariés. La réglementation précise que « la gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ». En plus de ses indemnités, le stagiaire peut également toucher la prime d'activité versée par la Caf si la gratification qu'il perçoit est d'un montant au moins égal à 78 % du Smic net. Pendant l'arrêt maladie, le salarié n'acquiert pas de droits à congés payés au prorata de son absence. 9:50. Aussi, un salarié qui travaille pendant ses congés payés pour un autre employeur concurrent de son employeur habituel risque le licenciement pour faute grave pour manque de loyauté. Je sais bien que nous sommes parfois tentés, sur ce sympathique forum, d'envisager des problèmes qui ne se posent pas forcément, mais on peut aussi partir du principe ici qu'il s'agirait d'un véritable stage... ;). Il peut aussi bien s'agir d'un séjour de vacances (stage de voile...)que d'un "atelier" de poterie. Certains congés de formation peuvent être réalisés par tout salarié souhaitant se former ou évaluer ses compétences. (On aimerait d'ailleurs que l'intérêt pédagogique des stages soit plus systématiquement manifeste, mais ça, c'est une autre histoire !). De son côté, le stagiaire a la possibilité d'adresser une lettre de remerciement pour son stage après son départ. Déterminer le salaire approprié pour votre profession peut être compliqué en Suisse. En effet, j'ai un peu blagué sur les stages (pardon, mais les vacances d'été sont si loin, snifff... ;)), Un stage professionnel s'inscrit dans une convention écrite régie par des règles propres (formation professionnelle en alternance, de fin d'étude, de découverte, obligatoire ou facultatif...). Pour établir votre convention de stage, vous pouvez utiliser un modèle de convention de stage type. Mais le montant de sa gratification pourra cependant être réduite proportionnellement à la durée de son absence. La règle du salaire minimum (Smic) n'est donc pas applicable aux stagiaires. Partager. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le stagiaire n'est pas un salarié : il n'est pas lié à son organisme d'accueil par un contrat de travail. D’un autre côté, ces mêmes entrepreneurs s’attachent à souligner les problèmes de trésorerie. La réponse unique était pour vos trois questions. et quid s'il s'agit d'un agent d'une fonction publique qui fait un stage. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Gratification de stage". Quel sera votre statut en stage? A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, l'employeur doit verser une rémunération horaire minimale égale à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages de plus de deux mois. Il en est de même des absences afin de suivre les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. Le cas échéant, le stagiaire a les mêmes droits que les salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Mais l'entreprise n'a pas l'obligation de rémunérer les jours de congés pris par le stagiaire, la gratification étant calculée sur son nombre d'heures de présence effective en entreprise. Si vous tombez malade avant la date de votre départ en congés, vous serez en arrêt maladie. Pour évaluer cette durée, c'est le temps de présence effective du stagiaire qu'il faut prendre en compte. La prise des congés payés. Dans la plupart des cas, les salaires sont négociables et c’est votre responsabilité d’être sûr que vous recevez un salaire décent. Coller en tant que texte brut à la place. Auteur. diffusée par lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 précise que le seuil de la franchise « est apprécié au moment de la signature de la convention compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces ». Pour le calcul des congés payés en jours ouvrables, le salarié a droit à 30 jours de congés par an, décomptés du lundi au samedi. Merci. Beaucoup n'ont pas un travail à plein temps par ailleurs, mais enchainent des travaux saisonniers. 1- A combien de jours de congés payés mon salarié CESU a-t-il droit s’il travaille pour moi 4 h par semaine ? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. A lire aussi : Faire un stage sans être étudiant, c’est possible ? Je dois effectuer le stage dans un nouveau entreprise comme le Transition pro l exige. Deux situations doivent être distinguées : Citer; Lien à poster Partager sur d’autres sites. Les avantages en nature doivent être pris en compte dans l'appréciation du montant minimal de la gratification à verser aux stagiaires pour les stages dont la gratification est inférieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Vider l’éditeur. Donc l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent. Jai lu sur un autre forum que je devais obtenir laccord de mon employeur. Au niveau des revenus, les stagiaires ne peuvent dès lors bénéficier que d'une gratification, dont le montant peut être librement négocié par l'entreprise et le stagiaire au moment de la signature de la convention de stage. Sur Documentissime : Stage non rémunéré pendant Congés payés --- Bonjour, Je suis actuellement salarié en CDI à temps plein au sein d'une entreprise privée. Les congés payés sont alors capitalisés jusqu'au départ du salarié en congé. Location, La gratification totale qui vous est due sera de 1 587,60 € (441 x 3,60 €). Salarié malade pendant ses congés payés : calcul du nombre de jours de congés payés . Toutefois, cette circulaire ministérielle prévoit une tolérance en permettant de négliger cet avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait. la continuité du service Le Code du travail prévoit à cet effet divers congés de formation possibles pour que le salarié ait le temps d’acquérir de nouvelles compétences et aptitudes en rapport avec l’évolution envisagée. Licenciement pendant les congés payés : droits de l'employeur. Votre employeur a effectivement la possibilité de vous licencier à cette période : aucune protection contre le licenciement ne découle du fait que le salarié soit en congés. formalités, Est-ce la même réglementation ? Mais ce critère -subjectif- n'entre pas en ligne de compte. Les conditions d'ouverture du droit aux congés payés Principe Période de référence. En conclusion, il faut que vous fassiez un récapitulatif de vos jours de congés pris pour savoir combien il vous en reste avant la date butoir (et connaître la période de référence de votre entreprise). Pendant ces congés, l'employeur n'est pas obligé de maintenir la gratification versée au salarié. Pendant son stage, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale lié à son statut d'étudiant. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Congés payés : mon salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle pendant ses congés payés ?   Votre lien a été automatiquement intégré. La part de gratification bénéficiant d'une franchise de cotisations est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise (article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale). × justice, Depuis mars 2020, le Gouvernement a autorisé l'employeur à imposer à ses salariés de poser des congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 et ce, même pendant la période de reconfinement. On attend en revanche toujours la jurisprudence au sujet des jours de congés payés légaux. Il est donc possible de capitaliser les CP non pris pendant 6 ans, ce qui fait un total de 36 jours ouvrables (ou 30 jours ouvrés). C'est pour cela que l'on parle alors de "gratification" et non de "salaire". Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1). La circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 (II. Voir ainsi stage et impôt sur le revenu - Exonération des indemnités. Actuellement en CDI, je souhaite faire un stage non rémunéré dans une entreprise, pendant mes congés payés. Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. La gratification versée au stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur d'un smic annuel par analogie avec l'exonération des salaires des apprentis. Les participations patronales éventuellement liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant. Les entreprises sont confrontées aujourd’hui à de graves difficultés pour financer les congés payés de leurs salariés. La notion de"stage" est très floue. arret maladie + congés payés Looping (08/03/2006, 11h42) ... éventuellement applicable avec le "code APE" inscrit sur les documents émis par l'employeur. Par exemple : Un salarié souhaite prendre une semaine entière de congés payés, l’entreprise lui décompte 6 jours de congés. Dans les cas visés sur ce forum les stages sont censés être des passages en entreprise pour "s'imprégner" et cela dans le cadre de formations initiales ou continues. Bonjour, Je suis actuellement agent d'accueil mais je souhaiterai passer le concours d'aide soignante. En revanche, pendant ces périodes de chômage partiel, conformément à un accord conclu entre les partenaires sociaux, chaque salarié continue à cumuler 2.5 jours de congés payés par mois. A l’inverse, un salarié embauché le 1er février 2016 peut déjà bénéficier d’une dizaine de jours de congés payés à compter du 1er juin 2016, et s’accorder des vacances en CDI dès sa première année. Le salaire de référence pour le calcul des congés payés, appelé également "base brute CP" et "brut CP", correspond à la rémunération brute perçue par l'employé au cours de la période de référence. Ne soyez pas tenté de ne pas faire suivre votre courrier pendant vos congés, ou de ne pas aller chercher un recommandé. Un exemple pour comprendre : vous effectuez un stage à temps plein (base 7 heures par jour), du 1er septembre au 30 novembre 2016, soit 3 mois calendaires pour un total de 441 heures : 154 heures en septembre (22 jours x 7 heures), 147 en octobre (21 jours x 7 heures) et 140 en novembre (20 jours x 7 heures). Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, une fraction de la gratification versée au stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et bénéficie donc d'une franchise de cotisations. Même s'il peut toucher des indemnités, le stagiaire n'est pas pour autant un salarié de l'entreprise. L’employeur qui oblige son salarié a travailler pendant ses congés payés s’expose à une amende de catégorie 5 (maximum 1500 euros) (article R3143-1 du Code du Travail) . Posté (e) le 20 février 2018. Et la situation risque de s’envenimer dans les prochains jours. La durée de ce congé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (2). Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Mais la loi ne l'empêche pas de le faire. Comme celui de prendre des congés. Qui signe le contrat de stage ? Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Si l'intéressée passe 15 jours dans un cabinet médical sans un contrat de stage en bonne et due forme, elle est alors salariée et donc en tord. Qui a droit aux congés payés ? Les congés accessibles à tous les salariés. Un salarié qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double ! × News essentielles. D'un point de vue légal, entend-on. Les congés payés ont un caractère d’ordre public: ... le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage. banque, Pour les congés compris entre 13 et 24 jours, l’employeur peut décider de les fractionner, mais le salarié doit donner son accord (article L. 3141-18 du Code du … Afficher plutôt comme un lien, × Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est l'organisme de formation ? Tout employeur est tenu de souscrire une … 1.) Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ils ne peuvent pas être utilisés pendant plus de trois ans. Quel que soit le cadre juridique, un stage n'est pas assimilable à un travail salarié : l'interdiction de travailler durant ses congés payés ne s'applique donc pas. 2) L’absence du salarié. Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut travailler pendant ses vacances seulement dans certains cas. Ce type de stage en entreprise ne peut exister que si l'entreprise, le stagiaire et l'école on signés une convention ad-hoc. Auparavant, l'attribution de titres restaurant n'était en principe admise que pour les salariés de l'entreprise (il était toutefois admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires en l'absence de cantine d'entreprise). A lire aussi . En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. . Euh, cher Yuri, ce n'est pas exactement comme ça que je verrais les choses. Les jours ouvrés Vous allez me dire peut-être que le secrétariat médical, c'est moins "fun" que ces activités citées. Les règles applicables aux frais de repas sont les mêmes que celles applicables aux frais de trajet. Fujisawa92 10 Posté(e) le 31 juillet 2012. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La durée du stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. Est ce que je peux utiliser mes congés payés cumulés c est à dire mes 6 semaines pour effectuer mon stage sinon pendant 6 semaines pas de salaires. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés. Cependant, vous devez vous rappeler qu’en Suisse les salaires sont établis selon le principe d’ancienneté. Exemple : gratification mensuelle versée est égale à 300 euros et avantage en nature évalué à 150 euros 300 euros + 150 euros > seuil de la franchise. Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Le montant minimal de rémunération des stagiaires est donc régulièrement augmenté du fait de son indexation sur le plafond SS. Juridiquement, ces derniers ne sont pas considérés comme des salariés, puisqu'ils ne signent pas un contrat de travail mais une convention de stage avec l'entreprise. Lorsque le stagiaire tombe malade, il n'a, en principe, pas à rattraper ses heures de présences en entreprise. D. 3141-2). En 2017, un tiers des étudiants français a effectué un stage selon le ministère de l'Enseignement supérieur. Le mieux est peut être d'en discuter calmement avec son employeur actuel. Mieux vaut pour un salarié ne pas tomber malade pendant ses vacances . J'aimerai savoir s'il est possible de faire un stage dans un hopital ou une autre structure médicale pour voir de plus prés ce métier tout en étant salarié.Je souhaiterai faire cela pendant mes congés. Rechercher les résultats qui contiennent…. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Ils prennent en charge 7 semaines de stages et mon école exige de faire 13 semaines. Heureusement, car devrait-on alors interdire pendant les vacances les stages de voile, de théâtre, de musique ? Elle n'est considérée que comme une gratification de stage soumise à un régime juridique particulier (en matière d'imposition par exemple). Pendant ces congés, l'employeur n'est pas obligé de maintenir la gratification versée au salarié. Un droit au report. Or, cet avantage doit en principe être intégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié. COMPTALIA 30,079 views. Il s'agit d'une marque de politesse qui peut permettre de conserver un bon contact avec la structure d'accueil. salarié pendant les congés payés, c'est les vendanges. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. La réponse est clairement non. Lorsque l'entreprise décide d'embaucher un stagiaire dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, la durée du stage doit être déduite de la durée de la période d'essai. Est ce que l employeurs peut refuser ? Je n'en vois pas d'autres. exemple : j'ai un contrat de travail de 20h dans une grande enseigne de prêt à porter, mon employeur devra me faire écrire une lettre manuscrite comme quoi je suis volontaire pour travailler le dimanche, même si mes collègues à temps plein y sont eux, contraints. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Articles. Si il y avait eu rémunération, vous n'auriez pas pu l'effectuer car il est totalement interdit de travailler pendant les congés payés … De ce fait, elles ne génèrent pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. L'alternant qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave. assurances, L’employeur qui ne permet pas à ses salariés d’en bénéficier est passible d’une amende. La rémunération est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Mais la loi ne l'empêche pas de le faire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Ces contrats sont valables pour la sous-traitance ou pour les personnes remplaçantes pour un congé maternité. > Je pense que tous les gens qui travaillent en centre de vacances l'été > et qui ont un travail le reste de l'année auraient cessé depuis > longtemps leur activité, non ? Voici 7 points à connaître sur les congés de votre salarié CESU. Bonjour, Dans un objectif de reconversion, je souhaite découvrir un autre métier que le mien. Le montant de la gratification est au moins égal au seuil de la franchise. Les congés se cumulent du 1er juin au 31 mai de l'année N et doivent être pris dans la même période de l'année N+1, tout congé non pris par le salarié au-delà de cette date est perdu. Les salaires impayés sont-ils toujours dus en cas de faillite de l’employeur ? En effet, le fait de faire travailler un salarié pendant ses congés prive les demandeurs d’emploi de la possibilité d’effectuer le travail confié au salarié en congés (art. Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? Oui cher Duras, mais ma question porte sur le statut de stagiaire : chez qui se passe le stage ? Un stagiaire en entreprise a des droits. Le stagiaire ne peut pas bénéficier du régime de prévoyance de l'entreprise, puisqu'il n'a pas conclu de contrat de travail. Looping (08/03/2006, 16h04) Encore merci de cette réponse, Je profite de votre disponibilité pour vous demander , peut-on avoir un CDD de 4 mois, en prolongement d'un CDD de 6 mois, à la suite d'un stage de 6 mois aussi ? Par conséquent, dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal au montant de la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées par la circulaire ministérielle, aucune cotisation ne sera due, l'avantage en nature étant dans ce cas négligé. Malade avant vos congés ? Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Mel49,le 19 février 2018 dans Travail et prestations sociales. En effet, il peut, pendant vos congés (congés payés, congés conventionnels, RTT…) vous envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Le stagiaire ne signant pas de contrat de travail, ses rapports avec son organisme d'accueil ne sont pas régis par le Code du travail mais par le Code de l'éducation (articles L. 124-1 et suivants).   Votre contenu précédent a été rétabli. Elle doit notamment indiquer les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage, les activités confiées au stagiaire, le montant de l'éventuelle gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, la liste des avantages accordés à ce dernier (restauration, transport...) ou encore les conditions d'autorisation d'absence. Le régime des congés payés a un caractère universel. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire. La durée du stage est en outre prise en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. L'entreprise ne peut pas signer autant de conventions de stage qu'elle le souhaite. Je souhaiterais savoir si il était possible d'effectuer un stage pendant mes congés payés? La convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Les avantages en nature constituent un élément de rémunération soumis à cotisations dans des limites fixées par la réglementation pour chaque type d'avantage en nature. Il en est de même pour les RTT ou autres congés. 3) Vais je être payé double le dimanche ? Harcèlement Chaque période au moins égale à 7h de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Peut on effectuer un stage pendant des congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit présenter sa demande au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de six mois, et 120 jours à l’avance si elle dure plus de six mois. On notera à l'inverse qu'un jeune de plus de 14 ans peut-être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires, à condition que cela ne dépasse pas la moitié de ses congés, pour d'évidentes raisons de repos. Voir Montant minimal de l'indemnité de stage. Mais est-ce bien raisonnable ? Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d’une rémunération. Chez qui? Les cotisations sont dues sur la différence entre 450 euros et la franchise, soit sur une assiette égale à 51,87 euros. La durée du congé est la même que celle dont bénéficie tout salarié prenant un congé maternité, un congé paternité ou un congé d'adoption. Auparavant, le stagiaire devait être présent durant toute la durée de son stage, sans possibilité de faire de pauses (sauf urgence ou maladie), mais des exceptions sont désormais possibles. b) Les stages dont la gratification est supérieure ou égale à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. En contrepartie du fractionnement de ses congés payés, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période 1er mai au 31 octobre de chaque année est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Ainsi, lorsque le montant de la gratification éventuelle est inférieur au seuil de la franchise, les sommes normalement assujetties au titre des avantages en nature pourront être exonérées au titre de la franchise dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise. Membre Benjamin; Membres Niv.1 - Benjamins; 10 12 msgs Auteur; Partager; Posté(e) le 31 juillet 2012. Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés . C'est pour cela que l'on parle alors de "gratification" et non de "salaire". Le salarié perd ses congés payés non pris si le report est impossible, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié. C'est un stage non rémunéré, donc pas de déclaration à l'URSSAF et vous pouvez le faire pendant vos congés payés. vacances, Un employeur ne peut pas donner du travail à son salarié pendant ses congés payés. Tous droits réservés. Si il y avait eu rémunération, vous n'auriez pas pu l'effectuer car il est totalement interdit de travailler pendant les congés payés et de recevoir une rémunération. La gratification peut donc avoir un montant supérieur au montant minimal imposé par la réglementation. 1. A. Elle est en effet soumise aux plafonds fixant le nombre maximum de stagiaires autorisés par entreprise.   Collé en tant que texte enrichi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Découvrez point par point la procédure à appliquer et le modèle de lettre à rédiger pour vous faire indemniser.

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