enquête administrative fonction publique territoriale

- 300 p. ; 24 cm. - Loi 78-753 du 17 juillet 1978sur la liberté d’accès aux documents administratifs - Lettre FP n°1430 du 5 octobre 1981relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’… Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement. Accueil - Site du Centre de gestion Charente-Maritime (17) Organisation des services du CDG17. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 3 Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 Mail : doc@cdg2b.com ----- NOTE D’INFORMATION N° 04/2019 LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CITIS) Références : 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Suite aux annonces gouvernementales du 28 octobre dernier, nous vous informons que les gestionnaires du Centre de Gestion ont renforcé leur activité en télétravail depuis le 29 octobre dernier. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. En quoi consiste cette enquête ? Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête. Leur masse salariale était estimée à plus de 8,5 milliards d’euros en 2016. Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation. (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 4 Modèle de fiche de Renseignements pour l’enquête (non exhaustif): ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. - 300 p. ; 24 cm. Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. L’ensemble de ces documents doit être rendu public. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. Commande publique; Fonction publique territoriale; ... de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). Ils représentent 45 % des effectifs et 23,5 % de la masse salariale totale de la territoriale. Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). La fonction publique hospitalière (FPH),telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 regroupe, à l’exception du personnel Toute l'actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités locales sur la Gazette des communes. ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. 1974, Sieur X. c./Ministre de l'économie et des finances, n° 90690 ; CE, 17 juillet 2009, Syndicat CGT des sapeurs- L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Enquête administrative » mises à disposition de la fonction publique. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.. Elle constitue la première réponse de l’employeur lorsqu’il est confronté à un incident tel que: plainte pour harcèlement, révélation de comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels, manquements aux obligations, etc. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Elle est décidée par une autorité administrative. Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office. Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement. L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.

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