droit d'auteur support pédagogique

DROIT D’AUTEUR, LICENCES LIBRES ET PLAGIAT Typologie des œuvres de l’esprit :-Les °uvresécrites (livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques ouscientifiques) par exemple le mémoire ou la thèse)-Les °uvresorales (conférences, allocutions, plaidoiries,…)-Les °uvresartistiques (œuvres et éléments d’architecture, plans, maquettes, . Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. 2 LDA ) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. Copier intégralement et diffuser une émission de radio ou de TV (y compris la mettre à disposition dans un intranet). Cet accord ne concerne pas les photocopies auxquelles s'apliquent un régime de gestion collective. Quatre grands principes : Le droit de divulgation : vous avez seul le droit de décider du jour ou vous allez divulguer votre œuvre.. André Lucas, Professeur, Université de Nantes . ÉTABLISSEMENT/REPTIC: RÉPONSES : Dans ces documents, on trouve bien des informations sur le droit d’auteur: Guide sur le droit d’auteur du Regroupement des bibliothèques collégiales du Québec (REBICQ) (NDLR: Ce document n’étant pas destiné à la diffusion, il est disponible sur demande en écrivant à inforebicq@fedecegeps.qc.ca. Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Rappelons que l'auteur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction. Droit d’auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d’une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique. Le 15 juin 2009 a été signé un protocole d’accord transitoire qui fixe le cadre et les conditions de l’exception pédagogique. En général pour utiliser une oeuvre protégée il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès des titulaires des droits d'auteur sur cette oeuvre (auteur ou éditeur par exemple). -         utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires, Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. Ces œuvres couvertes par l’accord sont des oeuvres éditées sur support papier. Matériel pédagogique – droit d'auteur. Remarque. Cette autorisation ne signifie pas pour autant que l'utilisation des œuvres est gratuite. Il convient tout d'abord de bien analyser de quel accord relève l'oeuvre que l'on souhaite diffuser en classe. La plainte déposée par le professeur des écoles. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. -         incorporation dans un sujet d’examen ou d’évaluation, La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. Me Sylvain Dufour, Université Laval, bureau du secrétaire général . OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’exception pédagogique (Fastguide #5) permet à l’enseignant d’utiliser des œuvres ou portions d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre de ses cours, sous réserve de créditer correctement les ayant-droits. Prudence... bien vérifier avant de choisir ou de prendre les clichés. 2002, ch. Le site Web du Bureau du droit d'auteur vous offre un ensemble de ressources et d'outils pour bien comprendre et appliquer la Loi sur le droit d'auteur: à l’Université du Québec . Toute reproduction doit être limitée à 400 x 400 pixels (résolution maxi de 72 dpi). Guide mis à jour le 13 février 2014 E n conséquence, elle détient des droits d’auteur exclusifs (moraux et patrimoniaux) sur le contenu et les supports de formation ainsi que sur tous les éléments produits par les formateurs ou les formatrices dans le cadredes missions définies à l’article 3 de la présente charte. Si les œuvres sont encore protégées par le droit d’auteur, il n’est pas permis de diffuser l’enregistrement directement sur le site de l’établissement. Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres contre leur représentation ou reproduction sans accord préalable des ayants-droits. Droits d’auteur et utilisations pédagogiques. -         représentation en classe, 1. Dans le Code de Droit économique qui contient la législation sur le droit d’auteur, une nouvelle exception a été introduite en vertu de laquelle, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées … Copier intégralement et diffuser une œuvre qui n'est plus disponible dans le commerce (ouvrage indisponible). Cette représentation collective peut également intervenir pour Mettre des documents à disposition des élèves dans un intranet pour autant que l'accès soit sécurisé par un mot de passe et que seuls le professeur et les élèves y aient accès, Stocker des œuvres sur des serveurs comme. Pour que cette politique puisse être menée à bien, il … Cette 1985, c. C-42) adoptée en 1921 a été amendée à de multiples reprises, notamment en 1997 (L.C. Concernant la mise en ligne, il est rappelé que les travaux ne doivent pas comporter plus de 20 oeuvres. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. Pour les élèves de tout niveau et pour les enseignants, il existe une exception pédagogique au droit d'auteur afin de faciliter l'utilisation des œuvres dans l'enseignement et la recherche.Si j'utilise des images dans le cadre de mes études, je peux donc bénéficier de cette exception qui me permet d'utiliser des œuvres protégées. En particulier, vous trouverez les liens vers les textes officiels en vigueur et vers le dossier Educnet traitant de ce sujet . It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) : d’outils et de matériel pédagogique . destiné aux concepteurs et créateurs . Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. Cependant, la loi prévoit, avec l'exception pédagogique, l'utilisation numérique d'extraits d'oeuvres sur support dans le strict cadre de l'enseignement et de la recherche. Cette autorisation est réservée aux usages faits sur le territoire suisse. Voici une nouvelle séquence pédagogique intitulée « Image et droit d’auteur » proposée par l’Académie de Nice afin d’aider à la formation à la maîtrise de l’information.. Cette séquence est destinée au élèves de 6ème et 4ème. Primlangues, enseignement des langues dans le premier degré, pour les oeuvres de musique imprimée : l'extrait ne doit pas dépasser 20% de l'oeuvre (paroles et/ou musique) (3 pages consécutives maxi). Ceci étant dit, pour répondre à votre question, il faut distinguer les notions d'auteur et de propriétaire. - cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée ; 19 1b LDA) : dans le cadre d'un cours, pratiquement toutes les utilisations d'œuvres sont autorisées (y compris la diffusion de documents dans un intranet pour autant que seuls le professeur et les étudiants y aient accès). Les enjeux de droit d'auteur et de droit à l'image dans le cadre de la production d'une ressource pédagogique numérique : module d'auto-formation en ligne "Produire une ressource pédagogique multimédia ! L’exception de panorama 21 ... universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Sous la direction scientifique de . Parcours 9. protocole d'accord du 8-12-2010 (NOR MENJ1100017X). L’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation Les exceptions au droit d'auteur fiche N° 5 Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). DE DROIT D’AUTEUR . Propriété intellectuelle ... le type de papier utilisé voir le support numérique, le format du tirage, la couleur, ... pédagogique ou artistique. 1997, ch. En Suisse, l'auteur d'une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur (Art. 2 LDA) possède des droits exclusifs sur cette œuvre. Ce que dit la loi... Œuvres protégées et non protégées. L’œuvre, le titre ainsi que l’éditeur doivent être mentionnés. Utiliser des citations d'œuvres dans un but de commentaire, de référence ou de démonstration. Non. • Intégrer la sensibilisation au droit d’auteur et aux droits de l’image à l’activité pédagogique qui nécessite l’usage des documents concernés. 122-5). 2004, ch. On parle beaucoup de la question du plagiat en milieu scolaire et universitaire, mais le droit d'auteur a bien d'autres impacts sur la sphère éducative. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». 11). Le droit d’auteur regroupe deux droits d’exploitation : le droit de représentation (2) et le droit de reproduction (3). -         utilisation en ligne à destination d’élèves ou d'enseignants. - elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ; Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016. • Intégrer la sensibilisation au droit d’auteur et aux droits de l’image à l’activité pédagogique qui nécessite l’usage des documents concernés. Ce sont uniquement celles gérées par les sociétés signataires de l’accord. Le droit d'auteur des p rofesseurs (l'exception pédagogique) En Suisse, l'auteur d'une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur ( Art. Les sections internationales d'école élémentaire, régies par des textes de mai 1981, constituent un dispositif particulier permettant d'ajouter deux heures hebdomadaires d'enseignement d'une langue étrangère aux horaires normaux. ... comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. mots clés : illustrations, licences, droit d'auteur, diffusion, creative commons, domaine public Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, le droit d'auteur n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. C'est un droit exclusif et opposable par son auteur. S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement. 11). du droit d’auteur. 1997, ch. 24), en 2002 (L.C. à l’Université du Québec . Le droit au nom ou droit de paternité : votre nom et votre œuvre devront être mentionnés quel que soit le support et le mode de publication.Vous pouvez décider de renoncer à cette prérogative mais vous devez y renoncer par écrit. Le Bureau du droit d'auteur (BDA) soutient le personnel enseignant dans les questions de droit d'auteur par rapport aux activités d'enseignement. droit d’auteur, usages et exception pÉdagogique: les types de publication Quand on souhaite publier en ligne, il faut donc bien distinguer les usages, c'est-à-dire principalement le type de publication que l’on choisit (site public ou portail à public restreint par authentification) . Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. ... comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. 2e édition – 2014 . Pour les utiliser, contacter l'auteur. La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ; Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Guide du droit d’auteur . destiné aux concepteurs et créateurs . Diffuser intégralement un DVD disponible sur le marché et faire des copies d'extraits. Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit. Utiliser partiellement toute œuvre protégée et disponible dans le commerce (y compris la photocopier partiellement). Sous la direction scientifique de . Les méthodes et outils pédagogiques dans la formation professionnelle. La Loi sur le droit d'auteur accorde des droits exclusifs au créateur d'une œuvre ou au … Non. Guide mis à jour le 13 février 2014 OBJET du droit d'auteur Art L111-1 du CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le site Web du Bureau du droit d'auteur vous offre un ensemble de ressources et d'outils pour bien comprendre et appliquer la Loi sur le droit d'auteur: Quatre grands principes : Le droit de divulgation : vous avez seul le droit de décider du jour ou vous allez divulguer votre œuvre.. Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Être et avoir » d'avoir méconnu ses droits d'auteur, ses droits d'artiste-interprète, son droit à l'image et ses droits de salarié. Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. 1985, c. C-42) adoptée en 1921 a été amendée à de multiples reprises, notamment en 1997 (L.C. 19 LDA est considérée comme une licence légale d'utilisation. • Distinguer les différents droits d’auteur et les différentes œuvres, et les droits acquis dans le cadre de l’exception pédagogique Droit d'auteur et exception pédagogique La représentation dans la classe d’œuvres protégées1 est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours (projection d'une image, d’une vidéo ou diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal). Cette représentation collective peut également intervenir pour dans le cadre d'un cours) : You may be trying to access this site from a secured browser on the server.

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