conseil de discipline fonction publique territoriale

Ces sanctions de 1er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. 9… Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Accès rapide. Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. - Exclusion temporaire d'une durée de 1 à 3 jours. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé. Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. conseil de discipline. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Les métiers de la fonction publique territoriale. NOUVEAU : Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. Suivre l'actualité du centre de gestion; Découvrir le CDG44 . Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d'un mois à la réception de la notification de l'arrêté de l'autorité territoriale portant sanction. RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant M me /M. A défaut d'obtenir une majorité, aucune sanction n'est adoptée. de la Fonction Publique Territoriale ; • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont ensuite lus en séance. La séance se déroule comme pour le conseil de discipline, c'est-à-dire après audition et se prononce sur un avis de rejet ou sur une recommandation motivée dans un délai de deux mois. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 23 à 23. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. Article 1er: Monsieur Michel BLONDEL, premier conseiller, est désigné comme président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de l'Orne De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire (CAP) appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur qui siègent en conseil de discipline. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Par ailleurs, celui-ci se réunit en principe au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire concerné. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de … Le conseil de discipline examine l'affaire au fond, prend connaissance du rapport établi par l'employeur et des observations éventuelles de l'agent mis en cause. S'informer. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil … L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Cette procédure obéit à des règles précises. Partenaire des collectivités locales . 1984) : • Les collectivités et établissements non affiliés, qui assurent eux-mêmes le fonctionnement de leur conseil de discipline Si aucune ... Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales. Dossiers juridiques • Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… Connaître le CDG 44. • dans : L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion. CONSEIL DE DISCIPLINE. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Enfin, un magistrat de l’ordre administratif préside le conseil de discipline. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. Votre carrière . DU CONSEIL DE DISCIPLINE . Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Décision du 1er septembre 2014 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de l'Orne. SANS CONSULTATION PREALABLE . Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d'un mois à la réception de la notification de l'arrêté de l'autorité territoriale portant sanction. Les métiers de la fonction publique territoriale. Statut, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. Vers le contenu. PROCEDURE DISCIPLINAIRE . (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. La loi permet à un maire ou au président d'un département ou à toute autre autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales . Ce document a été mis à jour le 10/09/2009 C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. NOUVEAU : L’article 36 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit une prescription pour introduire une procédure disciplinaire : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Conseil disciplinaire. Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Réunion du 14 mars 1996. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 Il faut donc distinguer (article 23, II et 28 loi n°84-53 du 26 janv. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Réunion du conseil de discipline - décembre 2020. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE … Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise. Il est composé d'un magistrat du tribunal administratif qui préside les séances et d'une représentation paritaire à nombre égal de représentants élus du personnel parmi les membres de la CAP-commission administrative paritaire, et de représentants élus des collectivités territoriales tirés au sort. Le conseil de discipline doit également être saisi préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire (art. Accès rapide. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Management. Avant le début de la délibération du conseil de discipline, les parties et leurs conseils sont invités à présenter d’ultimes observations. Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. La composition du conseil de discipline est modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques. Conseil de discipline. Carrière, situation professionnelle. Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Articles 4, 16 à 29. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction. Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? I – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Il se prononce dans un premier temps sur la sanction la plus sévère à la majorité des membres présents jusqu'à la plus basse. En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Accès rapide. 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. • Par Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Articles 23 à 32 Emanation de la commission administrative paritaire, le conseil de discipline est saisi par la collectivité employeur pour formuler un avis sur les fautes reprochées à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le fait que les conseils de discipline, dans la fonction publique territoriale, ne sont assujettis au respect d'aucune règle procédurale pour leur tenue et organisation.

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