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58 talking about this. Réglementation animaux errants Accueil / Vie Municipale / Réglementation animaux errants. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Lors de la restitution d'un animal à son propriétaire, il sera acquitté les sommes suivantes : - 60 € à titre de frais de tatouage (pour tout animal non tatoué), - 50 € à titre de frais de capture/gardiennage, - 5 € par jour à compter du 1er jour, pour tout animal placé par réquisition ou décision de justice, - 5 € à compter du 9ème jour ouvré pout tout animal capturé (délai de garde réglementaire de 8 jours), 4 - Service de l'Association Germaine et de la fondation 30 Millions d'amis pour les chats. En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services. Animaux errants Animaux errants. Collecte de sang organisée par l'ADSB de 14 h 30 à 19 h, salle polyvalente. Les Animaux fantastiques, vie et habitat est une indispensable introduction aux créatures magiques du monde des sorciers. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. La capture des animaux errants ou en état de divagation et les campagnes de stérilisation des chatsLa capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d’une autre espèce, peut être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie…), par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale…).Le Code rural donne la possibilité, par ailleurs, aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers de saisir eux-mêmes ou de demander la saisie par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l’usage, des chiens et des chats que leurs maîtres laissent divaguer, pour les conduire à la fourrière.De la même façon, le Code rural permet aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers de saisir ou faire saisir par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l’usage, des animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer, afin qu’ils soient conduits dans le « lieu de dépôt » désigné par le maire. Les Arrêtés permanents sur la commune . Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. Je comprends bien les désagréments que vous cause la divagation de ces chats errants, jusque dans votre propre domicile. Elle est chargée, en autre, au titre de la Municipalité de Marseille, de capturer, d’héberger, de soigner les animaux dits errants sur la voie publique, d’assurer le secours animalier 24h24h, en substitution aux Marins-Pompiers. Directeur de la Fondation LFDA. Toutefois, tout autre espace répondant aux critères précités pourra également servir de « lieu de dépôt » (pour plus de détails, se reporter à la note intitulée « Règles applicables aux animaux dangereux » mise en ligne sur le site Internet de l’AMF).La prise en charge des autres espèces animalesComme indiqué plus haut, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, doivent être conduits au « lieu de dépôt » désigné préalablement par le maire au moment de leur capture.La notion de « lieu de dépôt » revêt une signification plus large que celle de « fourrière ».En effet, si l’animal concerné appartient à une espèce domestique, celui-ci sera amené dans un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de son espèce. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations.LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE1. o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime). Rejoindre le Réseau des Communes - Création Sites Internet Mairies et Collectivités. La fourrière animale municipale est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Modèles de convention (maires/vétérinaires) Page 2 1. Les années de voyage et de recherches de Dragonneau ont abouti à ce volume d'une importance inégalée. PRÉAMBULE : POURQUOI CE GUIDE ? La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu’assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural). Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants). Chats Errants Réglementation. Connect with friends, family and other people you know. o Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Article R. 211-11. La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies. Il lui appartient, en particulier, «, o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (, o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Tél. o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. Chiens de première catégorie. Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) : En dehors de toute cession, l’obligation est également obligatoire pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Réglementation relative aux animaux errants. Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. Si on résume l’état du Droit, le Maire est responsable de l’application de la loi sur sa commune. Les animaux errants ou abandonnés 8 Les animaux perdus ou trouvés ... des règles du bien vivre ensemble et la réglementation en vigueur. Ces animaux y … o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. Les infirmiers libéraux en lien avec la pharmacie Saint-Patrice organisent des matinées de dépistage Covid-19 à la Maison pour Tous les lundi et jeudi de 9 h à 12 h. 6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT, - du jundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime). Les personnes sensibles à la cause animale peuvent se mettre en contact avec : Christian : 06 37 36 58 74 ou Anaïs : 06 35 52 15 18. Ces animaux y … Share photos and videos, send messages and get updates. Une citoyenne disait faire fi de la réglementation municipale qui interdit de nourrir les animaux errants, et ce, malgré l'avertissement d'une policière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. Ce délai de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Elle donne une définition précise des chiens ou chats en état de divagation (art. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime. ; - Par voie postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données et à l’adresse suivante : […….]. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. La nourriture mise à la disposition des chats attire aussi les goélands et les rats, ou pourrit au soleil, déplore M. Émond. Staywell Chatière Staywell de luxe infrarouge à 4 voies Couleur : Blanc. L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime). 6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT Elle est chargée, en autre, au titre de la Municipalité de Marseille, de capturer, d’héberger, de soigner les animaux dits errants sur la voie publique, d’assurer le secours animalier 24h24h, en substitution aux Marins-Pompiers. Les Animaux fantastiques, vie et habitat est une indispensable introduction aux créatures magiques du monde des sorciers. Chats Errants Réglementation. 2. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (, o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (, o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (, o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (, Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l', La commune a une convention avec la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants. Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." Lorsqu'il a été procédé à une telle campagne de stérilisation, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du maire et de l'association de protection des animaux qui a sollicité une telle opération de stérilisation.Cependant, il faut rappeler que la mise en œuvre d'une telle opération de stérilisation n'est possible que dans les départements indemnes de rage. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. En effet, nul dispositif n'était prévu pour la prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture des fourrières ou des lieux de dépôt prévus à cet effet. Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la limitation de vos données, ou bien vous opposer à leur traitement, en contactant le Délégué à la Protection des Données de notre structure : - Par voie électronique à l’adresse : […….] En effet, l'article L. 211-41 dispose que «  le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5 [1], préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. La Ville a souhaité désigner ces services sous l’appellation de « Centre animalier Municipal ». La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu’assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural). Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Midi 5341: Anderlecht, Saint-Gilles et Forest. PRÉAMBULE : POURQUOI CE GUIDE ? Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire pourra le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les chiens et les chats à l’adoption à un nouveau propriétaire. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. [1] Article L. 214-5 du Code rural : « Tous chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Vos coordonnées locales 12. Animaux errants. Réglementation relative aux animaux errants Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Réglementation Le bruit : ... Les animaux errants : La divagation des animaux sur commune est interdite.Lors de sa séance du 18 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé par délibération, de fixer le montant de de la participation financière due par les propriétaires d’animaux errants à 50€. Une fourrière est une structure «, Contrôle sanitaire eau potable - octobre 2020, Saison "pluies méditerranéennes intenses" - campagne de sensiblisation 2020, Infos Covid-19 : mesures et actualités à Pierrevert, Déclaration obligatoire de détention porcine, Souscription Tableau du Vœu de Louis XIII, Réglementation relative aux animaux errants, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, Trans'Agglo, nouveau réseau de transports, CORONAVIRUS : Avis de dépôt - déclaration préalable, Dispositif logiah04 et aides communales 2019, Remplacement de la signalétique 2016-2017, Remplacement de la signalétique 2018-2019, Dossier Départemental des Risques Majeurs, Risque "transport de matières dangereuses", Demande de subvention associations année 2020, Règlement intérieur de mise à disposition des salles et équipements communaux, Recueil des actes administratifs réglementaires, art. La loi (art. Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives : o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L'identification est à la charge du cédant. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce don ne pourra intervenir néanmoins que si le bénéficiaire s’engage à respecter certaines exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal. Les obligations mises à la charge des communesLes obligations des communes diffèrent selon que l’animal à prendre en charge est un chien ou un chat, ou qu’il appartienne à une autre espèce.La prise en charge des chiens et des chats- L’obligation de disposer d’une fourrière communaleLe Code rural prévoit que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.Il importe donc que chaque commune puisse disposer d’une fourrière, que celle-ci ait été mise en place à un échelon communal ou intercommunal.Toutefois, si c’est au maire qu’il incombe d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, l’opération matérielle de garde des animaux n’entre pas, elle, dans l’exercice même de ce pouvoir de police. Les infirmiers libéraux en lien avec la pharmacie Saint-Patrice organisent des matinées de dépistage Covid-19 à la Maison pour Tous les lundi et jeudi de 9 h à 12 h. Inscriptions périscolaires janvier-février 2021, CCAS : aide au chauffage et colis de Noël 2020, Modification du PPRIF de Pierrevert Réglementation qui pourrait aider les chats errants au Québec Ce genre de réglementation municipale non seulement sauverait ben des animaux mais, au Québec, éviterait le transbordage des animaux perdus d'icitte vers les labos de l'Ontario par les rescues et les fourrières. IV - Animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité. Réglementation code rural article 276-2 : ... Les animaux dangereux et errants ; La vente et la détention des animaux de compagnie ; Le transport des animaux ; L’exercice des contrôles. : +32 (0)2 412 12 12 Fax : +32 (0)2 412 62 98. Create an account or log into Facebook. La commune de Bora-Bora fait la chasse aux chiens errants ... Polynésie la 1ère 1,006 views. La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. Une fiche signalétique détaillée devra être consignée par cette personne. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ». La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. La notion d’animal errant ou en état de divagationCette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. L’objectif est d’effectuer la capture de chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. Documents joints. L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime, art. La fourrière animale municipale est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. [Réglementation] Depuis le 15 avril et jusqu'au 15 octobre, il vous est possible de stationner votre véhicule récréatif dans votre cour avant. Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. En effet, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale permettant d'empêcher efficacement la pullulation d'animaux errants, dont celle des chats. Merci. o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. admin Non classé 29 juin 2020 | 0. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet). au 1 er janvier 2015. Mémento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières 11. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. L'Association Germaine demande de l'aide pour la capture des chats errants sur la commune dans le cadre de leur stérilisation. Réglementation admin 2018-08-23T14:10:00+00:00. Staywell Chatière Staywell de luxe infrarouge à 4 voies Couleur : Blanc. 3 - Le service de la fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Chenil du Libournais pour le rammassage des chiens errants. Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants). Toutefois, si le vétérinaire en constate la nécessité après l’expiration du délai de garde, il pourra procéder à l’euthanasie de l’animal.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le chien ou le chat sera euthanasié s’il n’est pas remis à son propriétaire à l’issue du délai de garde.Lorsqu’un chien ou un chat accueilli dans la fourrière n’est pas identifié, le gestionnaire de la fourrière doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour retrouver son propriétaire.En cas de réclamation de l’animal, ce dernier devra faire l’objet d’une identification avant toute restitution. Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. Le message a bien été envoyé à son destinataire. Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Avec les chats qui urinent sur les terrains privés, cela devient selon lui un «problème d'hygiène public. Nourrir les chats errants : Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Les animaux errants représentent un danger potentiel : accidents de la circulation routière, attaques morsures, une nuisance pour les habitants : sonore, éventration de poubelles. Il faut donc à ce titre contacter la Police Municipale : 04 92 72 82 22. Suzanne Antoine … considérant que, dans certains États membres, les animaux errants constituent une menace pour la santé et la sécurité publiques, Oggetto: Stanziamento di 12 milioni di EUR a beneficio della Grecia per risolvere il problema del randagismo tra il 2003 e il 2006, mancato raggiungimento dei risultati e incertezza sulle responsabilità. Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires. Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Toute la réglementation... Consultez le document joint pour connaître : 1 - La réglementation en vigueur. Association Germaine, 23 rue montée Pain-de-sucre, 04100 Manosque. (Réponse ministérielle à la question écrite de M. Jean-Marie Aubron n° 59 929 en date du 30 octobre 2000).Animaux dangereux ou errants Réf. De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Protection & Gestion. Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime). L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, art. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com Les animaux errants représentent un danger potentiel : accidents de la circulation routière, attaques morsures, une nuisance pour les habitants : sonore, éventration de poubelles. Tous les moyens devront être mis en œuvre par votre collectivité et par le syndicat pour indiquer les animaux capturés et faciliter la récupération par leur propriétaire. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière. d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. Chiens dangereux : que dit la réglementation - Duration: 1:32 . Animaux errants. 3 - Service de la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants. La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. 2 - Les responsabilité du Maire. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999. l’identification est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses est assurée par un vétérinaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.- L’obligation de rechercher les propriétairesLorsqu’un chien ou un chat accueilli dans la fourrière est identifié (par un collier, un tatouage ou une puce électronique), le gestionnaire de la fourrière doit rechercher dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal.Si le chien ou le chat est réclamé par son propriétaire, sa restitution sera subordonnée au paiement de la totalité des frais de fourrière. 291.7k Followers, 717 Following, 1,775 Posts - See Instagram photos and videos from @alinea réglementation. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. La Ville a souhaité désigner ces services sous l’appellation de « Centre animalier Municipal ». Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Midi 5341: Anderlecht, Saint-Gilles et Forest. Sous-section 5 - Mesures particulières à l'égard des animaux errants .

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