puilboreau la rochelle

En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Ils sont dans leur droit. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Que le bulletin de paie soit dématérialisé ou édité sous format papier, il revêt la même valeur juridique, à condition de respecter certaines règles. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. À condition de demander leur accord au préalable. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à … NAO : Acte 3 - la réunion du 25 novembre 2019, une sortie à bon compte pour la direction ? Cela vous permettra d’accélérer la transition digitale de votre entreprise. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… Les infos du 4 Mai 2020 : La priorité absolue - Quel remède pour la SG ? Article D3243-7 du Code du travail : Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié [...] de son droit de s'y opposer. Les infos du 11 Septembre 2020 : Késako ARSA ? Depuis avril 2019, La Poste envoyait le bulletin de paie au format papier en boîte aux lettres et en format numérique dans Digiposte. La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. Néanmoins, certains de vos salariés risquent de refuser le bulletin de paie électronique (et c’est leur droit !). Mais sachez cependant que cette résiliation peut être exprimée par tout moyen et qu’il vous faudra la prendre en compte dans un délai maximal de 3 mois conformément à la loi. Certes, les salariés peuvent exprimer leur refus même après le déploiement du bulletin de paie dématérialisé dans l’entreprise. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Avec le présent mail, daté de ce jour (02 juin 2017), vos services créent une demande avec un numéro et vont m’adresser un mail d’accusé réception comme habituellement quand un salarié adresse une demande par mail au Fil RH.Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique.Bien cordialement, © 2020 Le Site Officiel de la CGT de la Société Générale Vous devrez donc remettre un bulletin de paie papier au salarié. « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. — L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : soit pendant une durée de cinquante ans ; soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 (NDLR : âge légal de la retraite), augmenté de six ans. - Devoirs de vacances - Congés d'été : vos droits, Les infos du 25 Septembre 2020 : Coup sur coup - Scier la branche - Des gamelles et des bidons - Mobilité 2.0, Retraites complémentaires : 8 fiches pour décrypter l'accord de 2015 sur l'ARRCO et l'AGIRC - CGT 23 janvier 2019, Retraite : quelques arguments pour comprendre.... ou rire (jaune), c'est selon ! Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Les infos du 19 Octobre 2020 : Ploutocratie - Projet Ganesh, SG - CDN : Les grandes manœuvres - 3 Décembre 2020, NAO : les statistiques 2020 sont arrivées - 1er décembre 2020, Consultation sur l’adaptation des forces commerciales en agence - 9 Septembre 2020, BDDF - Centraux : Compte-rendu Confcall Covid - 30 Novembre 2020, De l'exclusion à l'épuration : Compte-rendu CGT de la séance constitutive du CSEE des Services Centraux Parisiens (SCP) du 3 juillet 2019, Le point sur les réorganisations 2021 MARK GBSU SGSS RISQ CPLE HRCO COMM - 13 Novembre 2020, ARSA : Vidéo N°2 : Morgane, Filip et Emeric répondent à Hélène sur l'élection du 28 septembre au 9 Octobre (8 minutes - 16 Septembre 2020), Présentation des groupes de travail – Etude rapprochement CDN / SG - 6 Octobre 2020, Négociations PSE - Centraux parisiens et nantais - le 25 11 2020, Conseil de surveillance du fonds E - Notre profession de foi, Les infos du 12 Juin 2020 : A vous la parole ! Mais cela vous permettra aussi d’offrir un service à vos salariés un service à forte valeur ajoutée puisqu’ ils pourront aussi y stocker l’ensemble de leurs documents administratifs, même s’ils ne relèvent pas de leur situation professionnelle –factures, relevés, diplômes…(au format électronique donc). Bulletin de paie électronique : la mise en oeuvre n'est pas si simple Autorisée légalement, la fiche de paie numérique peine à s'imposer dans les entreprises. Le projet de loi travail prévoit la suppression de cet accord préalable et pourrait ainsi généraliser la dématérialisation complète de la paie à partir de 2017. Autre service complémentaire à garder en tête, le coffre-fort numérique,  qui vous permet de déposer les bulletins de paie de vos salariés dans des espaces sécurisés et personnels. ... une vieille histoire - 15 Novembre 2019, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 29 août 2020, L'intelligence artificielle dans la banque : Emploi et compétences - Athling Observatoire des métiers Décembre 2017, Tout savoir sur les réorganisations GBIS - IBFS - Directions centrales - 18 Octobre 2019, Merci à tous les électeurs du second tour des élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration - 20 Mars 2018. L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) a instauré la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. Dématérialisation du bulletin de paie et gestion du refus des salariés. Nous vous conseillons de continuer à lui envoyer ses bulletins de paie électroniques, car le salarié aura certainement, un jour, besoin de ses bulletins dématérialisés pour l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un crédit immobilier, etc. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. Aussi, la nature ayant horreur du vide, et si vous ne voulez pas vous retrouver à gérer toutes sortes d’expressions du refus (par email, par courrier standard non formaté…), nous vous conseillons de mettre à disposition de vos collaborateurs un formulaire papier à compléter et à renvoyer au manager qui centralisera, au service RH ou paie… c’est selon vos usages et surtout suivant l’interlocuteur paie que peut avoir le salarié. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. Intérêt et mise en œuvre du bulletin de paie électronique . Pour que l’envoi des bulletins de paie de manière électronique soit légal il faut assurer sa non-altération. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Visiteur. Dernière modification le lundi, 17 juillet 2017 14:23, Ecrit le dimanche, 06 décembre 2020 10:00, Ecrit le vendredi, 04 décembre 2020 13:49, Ecrit le vendredi, 27 novembre 2020 16:47, Ecrit le vendredi, 27 novembre 2020 15:51, Ecrit le mercredi, 25 novembre 2020 18:31, Ecrit le mercredi, 25 novembre 2020 16:30, Ecrit le vendredi, 20 novembre 2020 15:02, Ecrit le dimanche, 15 novembre 2020 14:17, Ecrit le vendredi, 06 novembre 2020 19:00, Ecrit le vendredi, 06 novembre 2020 15:05, Conseil de surveillance du fonds E - On compte sur vous ! Néanmoins, ceux-ci conservent la possibilité de refuser, avant ou après la mise en place du bulletin de paie dématérialisé dans votre entreprise. Mais depuis 2017, avec le décret 2016-1762 (issu de la loi El Khomri), vous n’avez plus à valider l’acceptation de vos salariés pour leur remettre leurs bulletins de paie en version électronique. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Il faut dès l’amont du projet de dématérialisation inclure le volet éditique et envisager ensemble les deux parties. - Et l'argent ? Vous connaissez Omar ? Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.. A partir de l’Intranet de la Société Générale vous pouvez vous connecter avec votre matricule et votre mot de passe Sésame. Régulièrement, vous pouvez y inclure une notice de rappel informant que le bulletin de paie est disponible au format dématérialisé (avec une liste de ses avantages). Cela vous permettra d’augmenter votre taux de dématérialisation. Ce sera une charge fastidieuse en moins pour vos services. Demande d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique - 2 juin 2017. Art. Vos responsables RH peuvent … D. 3243-8. Pour que la dématérialisation du bulletin de paie soit effectuée en bonne et due forme, les entreprises doivent mettre en place un processus permettant à leurs salariés de communiquer leur refus. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Comment envoyer leur bulletin de paie aux salariés qui ont expressément refusé la dématérialisation ? Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Le droit d’opposition au bulletin de paie électronique Une fois le salarié informé du passage prochain au bulletin de salaire numérique, ce dernier bénéficie d’un droit d’opposition. Vous devez mettre en place les conditions permettant de garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Il comprend de … Contactez nos équipes dès à présent. Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. Vous devez mettre en place les conditions permettant de garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans. Vous vous allez devoir gérer simultanément deux modes de distribution pour les bulletins de paie : une version électronique et une version papier. – Le bulletin de salaire électronique permet à l’entreprise de réduire ses coûts. Téléchargez l'appli pour rester informé en temps réel ! ... sinon ils vont se faire avoir sur les retraites ! Alors, en plus des bulletins de paie numériques, comment faire pour gérer les envois par courrier restants ? Pas tout à fait nouveau, le bulletin de paie électronique faisait partie des mesures de simplification proposées pour 2017. - Télétravail : le petit livre rouge, Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021 - 17 Août 2020. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Confidentialité Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. La bonne mise en place de cette démarche multicanale va induire la réussite de votre projet de dématérialisation du bulletin de salaire. 1er décembre, Les infos du 20 Novembre 2020 : Peau de chagrin - Echos des coupes annoncées - Discours de la méthode. Entre l’impression pour le salarié, pour l’employeur, l’affranchissement, le transport et le stockage de celui-ci, on estime à environ 1,20 euros le prix par fiche de paie, soit 720 euros par an pour une entreprise de 50 salariés. Ce qui veut dire que le bulletin ne doit pas être modifié ou modifiable. La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. Néanmoins, certains de vos salariés risquent de refuser le bulletin de paie électronique (et c’est leur droit !). SG - CDN : les 12 travaux de BDDF - 2 Octobre 2020, SG - CDN : Des destins liés ... mais quid des enseignes ? Conseil de surveillance du fonds E - Mode opératoire pour voter - 1er décembre 2020, CRS Centraux - Novembre 2020 - De la prévention des violences y compris en mode travail à distance ou télétravail - 16 novembre 2020, ARSA - Résultats de l'élection publiés par la direction - 12 octobre 2020, « CGT - Décryptage détaillé des 8 ordonnances que Macron ne voulait pas dévoiler - 5 juin 2017, Loi Travail : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la Médecine du Travail », La réforme de l'assurance chomage au 1er avril 2021 et principaux paramètres - 27 11 2020, Guide (national et interpro) s'informer, se former et s'émanciper - 27 11 2020, Réorganisations 2021 MARK GBSU SGSS RISQ CPLE HRCO COMM, Assurance chomage : le point au 19 novembre, CRS Services centraux (ex-DP Services Centraux), Le point sanitaire - Covid (centraux et réseau) : Conf call du 9 novembre, Victimes de violences conjugales : toutes les ressources pour réagir pendant le confinement. Les infos du 4 Septembre 2020 : Du bon sens - Emploi, Mobilité 2.0 - Arsa, quels représentants au CA ? Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, l'accord du salarié n'est plus nécessaire pour lui remettre son bulletin de paie au format électronique (il peut cependant faire part de son refus à tout moment). Avec le présent mail, daté de ce jour (02 juin 2017), vos services créent une demande avec un numéro et vont m’adresser un mail d’accusé réception comme habituellement quand un salarié adresse une demande par mail au Fil RH. Concrètement, en tant que chef d’entreprise ou responsable RH (ou expert-comptable en charge de la documentation relative au personnel de vos clients), vous devez instaurer une communication dédiée : emails, flyers, affiches, réunions d’information et disponibilité du personnel RH. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié les articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail. Processus d’évaluation, vade-mecum des objectifs/évaluation. En cas de transition entre papier et bulletin de paie électronique, il est nécessaire de prévenir les salariés concernés de ce futur changement, et ce au moins 1 mois à l’avance.. - Cookies. Cette période de communication obligatoire de 30 jours sert à laisser le temps à vos collaborateurs de poser leurs questions et d’exprimer leur éventuel refus. Un prestataire dédié, capable d’éditer les bulletins en format papier et électronique (selon le souhait de chacun de vos salariés), va gérer leur acheminement par voie postale ou numérique. « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie él… Vous souhaitez en savoir plus ? Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Répondre efficacement aux exigences législatives concernant la dématérialisation des bulletins de paie, c'est possible. Un coffre-fort leur ayant été pré-créé, un ou plusieurs documents déposés, il peut être judicieux de leur recommander de résilier, s’il le souhaite depuis leur coffre-fort. 1) Informer les salariés. Afin de gérer au mieux l’envoi des bulletins en papier et dématérialisés à vos salariés, vous pouvez opter pour l’externalisation de la production de vos bulletins de paie. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis 2017. Téléchargez l'appli pour rester informé ! Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Pendant cette période, et même au-delà, le silence équivaut à un consentement : à l’issue des 30 jours, vous pouvez remettre le bulletin de paie électronique aux salariés n’ayant pas exprimé de refus. prévenez-les ! La solution de dématérialisation des bulletins de paie Pagga permet de conserver l’intégralité des bulletins de paie distribués. Dématérialisation des bulletins de paie 13.10.2020.

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