procédure disciplinaire fonction publique territoriale
Les sanctions disciplinaires s… Elles vous permettent de miser sur les capacités de votre personnel actuel et d'indiquer clairement à tous vos employés la politique de l'entreprise en matière d'efficacité fonctionnelle. Retrouvez La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale de Kaira Bouderbali, Francis Mallol - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! La plupart des employés veulent faire ce qu'on attend d'eux. Voici les étapes à suivre pour l'application de mesures disciplinaires progressives. S'il les possède, donnez-lui une chance équitable d'améliorer son rendement au travail en lui fournissant de la formation professionnelle et en assurant sa supervision. Books. Les deux seules obligations de l'administration sont de lui garantir le droit à la communication de son dossier et le droit de se défendre aidé par la personne de son choix. Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail. Discipline et fonction publique territoriale; ... règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale. Try. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes. Vous pouvez le congédier immédiatement. Donnez lui assez de temps pour mettre en pratique et utiliser les compétences acquises. Ceci étant, l’appel reste possible directement devant le tribunal administratif. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Il n'est pas nécessaire de convoquer l'agent à un entretien, dès lors le fait que l'agent ne soit pas allé chercher le recommandé à la poste l'informant de la date de l'entretien ne remet pas en question le déroulé de la procédure. Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC), Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1, COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives, Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social, Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Account & Lists Account Returns & Orders. Cependant, les fonctionnaires disposent de recours. Elles vous aideront à améliorer l'efficacité de votre entreprise en vous permettant d'épargner le temps et l'argent que vous auriez dû consacrer au congédiement de l'employé et à l'embauche d'un remplaçant. [...]. Vous ne recevrez pas de réponse. > 1.Ce qui rentre dans le champ de la faute disciplinaire Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours : 1. le « recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale, 2. le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Vous devez alors : Les mesures dont il est question dans ces pages sont connues sous le nom de mesures disciplinaires progressives. Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnairetitulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de disciplinequi rend un avis. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. Si vous n'agissez pas assez rapidement, vous faites preuve de ce qu'on appelle la tolérance excessive et cela pourrait jouer contre vous en cas de congédiement. L'employé a-t-il de nombreuses années de service? Jusqu’à peu, en application de l’’article 91 de la loi du26 janvier 1984, les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème,3èm… Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. Expliquez à l'employé quelles seront les conséquences de ne pas répondre à ces attentes. Si la démarche ci-dessus n'a pas permis de régler le problème, vous pouvez alors envisager de suspendre l'employé. Fiche pratique : La procédure disciplinaire dans la FPT La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, remettez à l'employé un avertissement écrit. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Si vous ne l'avez pas fait et que l'employé décide de contester le congédiement, vos chances de défendre avec succès les mesures que vous aurez prises seront considérablement réduites à une audition. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'employé a la possibilité de présenter sa version des faits. Si l'inconduite est mineure, parlez-en avec l'employé en tête-à-tête. Cela pourrait être plus équitable que d'amorcer le processus disciplinaire. Les mesures disciplinaires progressives visent à corriger un comportement inadéquat et à rendre l'employé plus productif, plutôt que de simplement le congédier. Dans la méthode étape par étape qui est décrite ci-dessous, la négligence peut être traitée comme un cas d'incompétence (si l'employé s'acquitte de ses fonctions de façon négligente parce qu'il ne comprend pas ce qu'on attend de lui) ou comme un cas d'inconduite (si l'employé est pleinement conscient du fait qu'il s'acquitte de ses fonctions de façon négligente). La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > I • La faute disciplinaire > A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? L'employé possède-t-il les compétences nécessaires pour exercer l'emploi en question? En dernier ressort, vous êtes maintenant en meilleure position pour décider si le congédiement s'impose. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sontconcernés. Décidez si l'inconduite de votre employé est mineure ou grave. Si l'employé s'engage à faire en sorte que l'incident ne se reproduise plus et que vous acceptez cet engagement, le problème est réglé! fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Tenez compte de facteurs tels que : Si l'inconduite est grave, il se peut que vous ayez un motif valable pour congédier l'employé. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Commencez le jour même ou vous aurez parlé du problème avec l'employé. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-… Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour toute question, contactez-nous. Un avertissement a été donné à l'employé dans un délai raisonnable pour lui préciser que le fait de ne pas répondre aux attentes pourrait entraîner son congédiement. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Celle-ci apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations et d’envisager une sanction. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . Le temps nécessaire et la possibilité de répondre aux attentes liées à l'emploi ont été accordés à l'employé. Permettez à toutes les parties de se faire entendre. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter (ministre, autorité territoriale : maire, président de région ou département, directeur d'établissement public notamment hospitalier). En dernier ressort, l'employé est congédié. Si vous tardez à réagir au problème, vous tolérez le mauvais comportement de l'employé et vous ne pourrez pas invoquer cette raison plus tard pour justifier un congédiement sommaire. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale: Amazon.ca: Books. Aussi offerte en médias substituts sur demande : gros caractères, braille, audiocassette, CD avec fichier audio, disquette avec fichier texte, CD avec fichier texte, ou système DAISY. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi statutaire n'°83-634 du 13 juillet 1983 : ". Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Intervenez sans tarder. 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Publications et rapports : Normes du travail fédérales, Cette publication est disponible dans d’autres formats en ligne. Cela est essentiel. S'il ne s'améliore pas, vous êtes quand même dans une meilleure position pour décider si un congédiement s'impose. Même si cela prend du temps, il est important de consigner ces activités par écrit. Skip to main content.ca Hello, Sign in. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. L'employé est congédié (fin du processus); Parler à l'employé, donner un avertissement verbal; Le comportement de l'employé s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, donner un avertissement par écrit; Le comportement de l'employé ne s'améliore pas, la mesure suivante peut être la suspension; L'employé assume-t-il la responsabilité de ses actes? Quels sont les antécédents de travail de l'employé? Clarifier les attentes liées à l'emploi, assurer la supervision et donner de la formation; Donner à l'employé la possibilité d'améliorer son rendement et le temps nécessaire pour le faire; Prévenir l'employé des conséquences auxquelles il s'expose s'il n'améliore pas son travail; Le travail s'améliore, le problème est réglé (fin du processus); Le travail ne s'améliore pas, le problème n'est pas réglé; L'employé est congédié (fin du processus). Fonction publique territoriale (FPT) ... Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix au cours de la procédure disciplinaire. Un travail inacceptable est porté sans délai à l'attention de l'employé. L'infraction était-elle un incident isolé? Si le rendement de l'employé s'améliore, le processus a fonctionné! Puis, la collectivité territoriale prend sa décision sansêtre liée par l’avis rendu par le conseil de discipline. Incompétence : L'employé ne possède pas les compétences ou les aptitudes nécessaires à l'emploi. Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé. [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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