ou passer le permis de détention de chien dangereux

A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. L211-14 du code rural), délivré par le maire, en remplacement de la déclaration en mairie en vigueur depuis la loi du 6 janvier 1999. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Le formulaire cerfa_13996-01-4 (format pdf - 49.7 ko - 18/12/2012) doit être utilisé. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Sachez que la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense classé par l’Article L211-12 du Code rural comme étant des chiens dangereux, nécessite d'abord que vous suiviez une formation d'aptitude à la détention de cet animal. Le meilleur pour vous et vos chiens, chats, reptiles, lapins, poissons ou oiseaux ! Demande de permis de détention . Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par … Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé à l'aide du cerfa ci-dessous ou sur pour accéder au fichier à pré-remplir. Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. MENU. Chiens dangereux – permis de détention Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire comportementaliste canin inscrit sur la liste préfectorale des vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur votre département en vue de l’obtention d’un permis de détention. Volet théorique : Concerne essentiellement la connaissance des chiens ainsi que le développement de la relation entre le maître et son chien. Pour cela, vous devrez envoyer un formulaire à votre mairie de votre ville, ou, si vous résidez à Paris, à la préfecture, accompagnée des documents suivants et donc obligatoires pour déposer votre demande: Une attestation d’assurance responsabilité civile. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement, il s'agit de tous des molosses de type dogue. Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire de passer un certificat d'aptitude, et d'obtenir un permis de détention. Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. Cela permet de garantir que vous êtes en mesure d'éduquer un chien considéré comme dangereux. Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1 ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés comme étant dangereux (chien susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne) par les autorités publics (le maire ou le préfet). - Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevée dans certaines situations. 2. Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le résultat de cette évaluation comportemental est communiqué au maître du chien, ainsi qu’au maire de sa commune de résidence. Pour obtenir un permis de détention de chiens dangereux, le propriétaire du chien doit passer une attestation d’aptitude dès qu’il adopte un chien catégorisé (peu importe l’âge du chien). Vous aimez les animaux ? En effet, à l'issue de cette formation puis après une évaluation comportementale de votre chien, on pourrait vous délivrer un permis de détention vous permettant de posséder ce genre d’animal. Vous rêvez d'acquérir un chien de garde ou un chien de défense ? Sont concerné par cette formation : 1. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Présentation. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Dès lors, l’agressivité du chien est parfois développée par le comportement de son maître. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du chien concerné. Cerfa n° 13996*01 -  Ministère chargé de l'intérieur, Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie, Accéder au À propos Essayez ultérieurement. Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Principe. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens dits "dangereux" doivent être en possession d'un permis de détention. 1. Envie de rejoindre la communauté AniPassion ? La communauté de maîtres : tous les membres inscrits sur AniPassion ! Vous adorez les chiens d'attaque avec leur musculature athlétique ? Les députés ont voté mercredi soir le projet de loi sur les chiens dangereux. Actualité, guides et conseils pour s'informer sur nos amis les animaux. Passionné d'infos sur les animaux de compagnie ? Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) . Cela en deux volets, théorique et pratique. Permis de détention. Venez partager la passion des animaux sur AniPassion. Les annonces de chiens, chats, rongeurs, ... pour adopter un animal. Elle a aussi pour but de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Chiens dangereux : description, interdictions et obligations . Le permis de détention. Le permis de détention remplace la déclaration en mairie . Les formateurs sont des personnes définies par l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». L.211-14 du code rural). Le permis de détention qui devait devenir obligatoire à partir de 2010 pour les 320.000 chiens dangereux, ne pourra être correctement mis en place faute de formateurs en nombre suffisant et en l'absence de parution des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration. Comme prévu par l’article art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008, le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le … Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. > cerfa_13997_01 - format : PDF - 0,05 Mb. (art. Volet pratique : il propose pour l’essentiel des démonstrations et des mises en situation. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : Les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. 2. Elle est indispensable pour obtenir le permis de détention. Le permis de détention de chien dangereux. Nous contacter - Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique dans certaines situations. Direction de l'information légale et administrative. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. formulaire [PDF - 48.5 KB] nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale, Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». Venez découvrir les conseils de la communauté sur les animaux domestiques. Le permis de détention de chiens dangereux. Cette formation s’adresse au maître du chien et elle dure 7 heures. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pourquoi mon chien pose sa patte sur moi ? Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux porte essentiellement sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. La détention des chiens dangereux de 1 ère et de 2 ème catégorie, est désormais soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis. La … Au vue de leur caractère dangereux, tous les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation comportementale ayant pour objet de déterminer leur danger potentiel comme prévue à l'article L.211-14-1. Permis de détention. Sur ce site animalier, vous pouvez rencontrer d'autres maîtres et animaux, trouver des conseils pour votre boule de poils ou encore adopter un animal. Certaines personnes sont interdites de détention de chiens de catégorie (ex : les personnes ayant effectué de la prison avec un casier judiciaire). En onze ans, il s'agit de la cinquième réforme. Comme prévu par l’article art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008, le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : - Niveau 1 : Le chien ne représente aucun risque particulier.

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