mutation disciplinaire déguisée

Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, et que les critiques adressées à l’agente résultaient de ses initiatives pour remédier à de graves dysfonctionnements antérieurs à son arrivée sur le poste. A contrario, le juge a rejeté la demande d'un agent au motif que la mutation ne modifiait ni les prérogatives, ni les conditions financières de rémunération de l'agent (2). A) La mutation constitutive d'une sanction déguisée La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. 91 avenue Kléber – 75116 Paris Aussi, la suspension de la décision litigieuse a été prononcée. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. Une sanction disciplinaire de 20 jours d’arrêts avec sursis de deux mois tombe courant janvier 2012. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline offre un poste fixe à l'agent. Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire, dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. I. Mutation d’office décidée en considération de la personne La mutation … La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Arguant d’une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. L'immobilier à Aude. Considérant qu'une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par … Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. --Catherine TAURAND. Jean-Louis DUBOIS-CHABERT. La mutation d’office dont elle a fait l’objet a été à bon droit regardée par les premiers juges comme présentant le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et a été annulée pour ce motif. Mutation ou sanction disciplinaire déguisée, aucun des intéressés ne souhaite répondre. Voir les commentaires. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner. disciplinaire de son supérieur hiérarchique, il a fait l’objet en 1986 d’une décision interministérielle émanant conjointement du ministre de l’enseignement supérieur et du ministre de la santé portant sa mutation d’office vers le secteur sanitaire de Blida. Mutation dans l’intérêt du service ou sanction déguisée ? La mutation dans l’intérêt du service n’était donc pas justifiée. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. La mutation, pour être fondée juridiquement, doit impérativement répondre à l'intérêt du service. constitue une sanction disciplinaire déguisée. La cour administrative d’appel de Nantes a validé la mutation d’un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. La mutation forcée constitue une sanction disciplinaire déguisée : Le tribunal administratif a tranché sur un « chantage » qui consistait à suggérer à un agent de demander sa mutation pour échapper à des poursuites disciplinaires. De même, une mutation sans … Dans son considérant de principe, le Conseil d’Etat rappel son raisonnement classique en y ajoutant la question de la discrimination : Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une … Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. - Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012 indiquant que la mutation d’un fonctionnaire fautif peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée En effet, la mutation ne peut être motivée par les qualités professionnelles ou la manière de servir de l'agent, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif au regard de son caractère de sanction disciplinaire déguisée. En revanche : « La décision [de changement d’affectation] prise à titre provisoire le 21 avril 2004 a été motivée par le souci de mettre fin, dans l’intérêt du service, au climat conflictuel qui s’était établi entre Mme A. et ses collègues du service d’accueil de la direction des Archives de … La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un . Conseil d'État n°407795 du 13 mars 2019 Une mutation d’office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits justifiant la mesure et l’intention de … Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. N’étant pas un CHU, la nature juridique de ce La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. Le juge administratif, en cas de recours contentieux exercé par l’agent, vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une simple mesure d’organisation de service. CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753. Pour en savoir plus : CAA Versailles N° 09VE03014 – 24 novembre 2011 Avocat droit public – droit fiscal. L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Par ailleurs, même sans aller jusqu’à la sanction disciplinaire déguisée, les juges considèrent que la mutation d’un fonctionnaire, prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l’intéressé même si elle n’a pas présenté de caractère disciplinaire est soumise à la … fiée en sanction disciplinaire déguisée (2). La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Conseil d’Etat 25 mars 2009 req. Est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée la mutation entraînant la perte de responsabilités accompagnée du déménagement ostentatoire d'un bureau et l manque de moyens matériels (CAA Paris, n° 95PA02205, 18 mars 1997). Le juge a également refusé de requalifier en sanction disciplinaire déguisée la décision …

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