enquête administrative fonction publique territoriale

L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête doit contenir : Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture. En quoi consiste cette enquête ? Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. - 300 p. ; 24 cm. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. 1974, Sieur X. c./Ministre de l'économie et des finances, n° 90690 ; CE, 17 juillet 2009, Syndicat CGT des sapeurs- Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Le CHSCT ou le comité technique lorsqu’il exerce les missions du … Le commissaire enquêteur doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Suite à l’enquête administrative, s’il y a suffisamment de preuves montrant que la personne faisant l’objet de l’enquête est responsable d’une faute grave, fraude ou autre irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’administration publique, une procédure disciplinaire peut être engagée. Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, soit il est procédé à une nouvelle enquête, soit l’enquête initiale est prorogée de cinq ans sur décision de la personne compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée, à savoir le maire pour un projet communal. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet. En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique. Lorsque l’opération porte sur un projet communal et que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption de ce projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée, qui est communiquée au sous-préfet, puis transmise au préfet. Ils représentent 45 % des effectifs et 23,5 % de la masse salariale totale de la territoriale. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La désignation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. En France, au 31 décembre 2017, la fonction publique emploie 5,7 millions de personnes. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 4 Modèle de fiche de Renseignements pour l’enquête (non exhaustif): En application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : - les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l’environnement, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, notamment les SCOT, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; - les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du code de l’environnement ; - les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la composition et les conditions de consultation du dossier administratif des agents publics sont : - loi du 22 avril 1905– article 65 - portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement. GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 3 Je viens d’apprendre qu’une enquête administrative va être réalisée, par la Caisse de Sécurité Sociale, à la suite de cette déclaration de maladie professionnelle. Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle. Le premier entretien conduit le 20 janvier 2012 n’a pas permis de vérifier les propos formulés dans ce courrier (voir compte rendu en annexe). L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. La fonction publique territoriale regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. La fonction publique hospitalière (FPH),telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 regroupe, à l’exception du personnel de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; CE, 13 fév. Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. L’enquête administrative, pilotée par la direction des ressources humaines, s’appuie sur plusieurs outils. - 300 p. ; 24 cm. S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant. (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. GESTION DES CONFLITS ET PREVENTION DE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL Depuis 2014, le CDG 83 a développé des outils permettant d’assister les collectivités dans la gestion des conflits au travail et dans la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Enquête administrative » mises à disposition de la fonction publique. Il doit recevoir le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête. Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative - Loi 78-753 du 17 juillet 1978sur la liberté d’accès aux documents administratifs - Lettre FP n°1430 du 5 octobre 1981relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’… Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. L’ensemble de ces documents doit être rendu public. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. … Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. 7 Boulevard du Finistère - 29000 Quimper, Tél. Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.. La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours aux contractuels. Enquête TELETRAVAIL / "SNIAT ex TERRITORIAUX CGC ‘’ 15/02/2011 C/G 15/02/2011 Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A la demande du gouvernement, Pierre MOREL A L'HUISSIER, Député de LOZERE, rendait en La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Toute l'actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités locales sur la Gazette des communes. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 Mail : doc@cdg2b.com ----- NOTE D’INFORMATION N° 04/2019 LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CITIS) Références : Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … Il exclut ici les élus, les militaires, les assistants maternels de la fonction publique territoriale, les internes, externes et apprentis de la fonction publique hospitalière. DU FINISTERE Le premier entretien conduit le 20 janvier 2012 n’a pas permis de vérifier les propos formulés dans ce courrier (voir compte rendu en annexe). CENTRE DE GESTION Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs. Les dispositions statutaires applicables sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale. Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. : 02 98 64 11 30Fax : 02 98 64 11 59. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Enquête administrative : harcèlement, comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels... Election 2020 des membres du conseil d'administration, Elaborer votre rapport sur l'égalité femmes-hommes, Loi de transformation de la fonction publique, RGPD et délégué à la protection des données, Recruter une personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, Accueillir un stagiaire d'une formation CDG29, Prévoyance : nouveau dispositif janvier 2019, J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé, S'inscrire à un concours ou à un examen professionnel, Demander conseil au référent déontologue, Je suis assistant ou conseiller de prévention. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Accueil - Site du Centre de gestion Charente-Maritime (17) Organisation des services du CDG17. L'enquête administrative ne suppose pas a priori l'existence d'une infraction pénale. Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. * données issues de l’enquête emploi conduite par l’Insee du 1er au 4e trimestre 2008 La territoriale au féminin S ynthèse é t u d e e m p l o i numéro 30 janvier 2010 Observatoire de l’emploi des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Près de la moitié (44,2 %) travaille dans la fonction publique de l’État (FPE), 34,8 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 21,0 % dans la fonction publique hospitalière (FPH). L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé, selon le lieu de son dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Nous accompagnons les employeurs publics relevant des collectivités territoriales dans le management et la gestion de leurs agents titulaires ou non titulaires, tout au long de leur carrière. Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. Elle est décidée par une autorité administrative. L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. Commande publique; Fonction publique territoriale; ... de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Elle constitue la première réponse de l’employeur lorsqu’il est confronté à un incident tel que: plainte pour harcèlement, révélation de comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels, manquements aux obligations, etc. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ... sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique, Le champ et les sources retenues pour les comparaisons avec le privé sont les mêmes pour les salariés que dans Berger E., et al. Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). L’enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). Cependant, ces dispositions ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l'exercice de … Suite aux annonces gouvernementales du 28 octobre dernier, nous vous informons que les gestionnaires du Centre de Gestion ont renforcé leur activité en télétravail depuis le 29 octobre dernier. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. Leur masse salariale était estimée à plus de 8,5 milliards d’euros en 2016. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». L’enquête est menée par des intervenants du Centre de Gestion disposant des compétences nécessaires et selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. 4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles : Les textes de référence : Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Un deuxième entretien a … ... de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. L’enquête administrative, pilotée par la direction des ressources humaines, s’appuie sur plusieurs outils. ... Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un …

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