droit fiscal cours pdf

Le juge les recueille de sources diverses : préambules des constitutions, déclarations de droits, conventions internationales etc. ... Télécharger le PDF ⇨ OHADA : ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIAL ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ⇦ ... Entrez votre adresse e-mail pour vous abonner à notre site et recevoir des notifications des cours L’impôt a une fonction purement financière (objectif unique) et ne doit avoir aucune influence économique (la thèse de la neutralité de l’impôt). L’étude de l’évolution des systèmes fiscaux montre que le passage d’un type d’impôt à un autre correspond à des états de développement socioéconomiques différents. Cette forme de taxation est préférable à la taxation spécifique, elle s’est généralisée. NOM DE FICHIER: Cours de droit fiscal.pdf. Le cours de droit fiscal n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Cette déclaration est présumée être exacte et sincère jusque ce que l’administration démontre le contraire. On étudiera ensuite les techniques juridiques de l'impôt (titre 1), les sources du droit fiscal (titre 2), l'application du droit fiscal dans le temps (titre 3) et les principes fondamentaux du droit fiscal (titre 4) Ce cours porte sur le droit fiscal général. L’une restrictive (la notion civiliste) l’autre large, extensive (la notion économique). Les opinions exprimées par les juristes peuvent influencer et inspirer le législateur. La légalité fiscale : Les sources du droit fiscal – Les opérations fiscales – La normalisation des comportements du contribuable II. Jean-Pierre Clavier et François-Xavier Lucas, Droit Ce sont les impôts injustes, ils frappent plus lourdement les familles nombreuses qui utilisent leurs revenus dans dépenses de consommation. Une convention fiscale est un traité international liant deux ou plusieurs Etats. Définition du territoire fiscal B - La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales 1. Dans une conception extensive, l’imposition du capital recouvre l’ensemble des prélèvements à raison soit de la détention d’éléments du capital, soit de transaction de plus-values ou gains en capital (G. Tixier). Constitue une dépense selon G. Tixier, toute aliénation de richesse, soit par emploi de son revenu, soit par liquidation de son capital, consentie par le contribuable afin de procurer des biens ou des services. Selon cette conception étroite, le revenu est une « somme d’argent provenant d’une source permanente d’une manière périodique ». Op StudeerSnel vind je alle samenvattingen, oude tentamens, college-aantekeningen en uitwerkingen voor dit vak Jean-Pierre Clavier et François-Xavier Lucas, Droit La conception classique, celle de l’Etat-gendarme, limite le rôle de l’impôt à l’alimentation des caisses du Trésor. Ce sont des règles de droit non écrites. Il semble que ce livre se trouve sur notre site Web groenlichtgroningen.nl. L'auteur du livre est Frédéric Douet. La plus-value = prix de cession – prix d’acquisition. Est loi tout acte voté par le parlement selon la procédure législative. L’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS consacre la progressivité par tranche de telle sorte que plus le revenu augmente, plus le taux est élevé. La distinction entre les impôts sur le revenu, les impôts sur le capital et les impôts sur la dépense prend comme critère la ressource économique atteinte par l’impôt. L’impôt sur le revenu incarne l’idéal égalitaire. L’impôt est établi chaque année sur le montant total des bénéfices ou revenus réalisés ou perçus l’année précédente (article 7 du code de l’IRPP et de l’IS). De ce principe, en découle un autre, celui de l’indépendance des exercices fiscaux . Exemples : le cas d’une entreprise qui cède un élément de son actif. ... Cours Droit des obligations pdf . 2- Le critère dynamique : La répercussion économique de l’impôt. Il en résulte que pouvoir législatif et pouvoir réglementaire exercent une compétence concurrente en matière d’établissement de la taxe. Ces principes sont applicables en l’absence de texte. Dit aussi impôt sur la fortune ou sur le patrimoine. Le principe de non discrimination Un arrêté du 2 octobre 2018 (JORF n° 0238 du 14 oct. 2018 texte n° 39) marque le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La Preuve en droit fiscal, Litec, 2009. On distingue entre l’impôt sur le capital global et l’impôt sur les éléments particuliers du capital. La fonction économique l’est également, mais à un degré moindre. L’impôt est dit proportionnel lorsque son taux ne varie pas avec l’évolution de la matière imposable. Exemple : La TVA, ouvrage de Maurice Lauré écrit en 1953 et repris tout de suite après par le législateur. Toute discipline tente de procéder à une classification des faits et des objets qui entrent dans le champ de son investigation. La base de l’impôt ad valorem est exprimée en valeur monétaire. Online vertaalwoordenboek. Voorkom herkansingen en haal hogere cijfers met samenvattingen specifiek voor jouw studie. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances indispensables à l'examen d'entrée en Centre de formation professionnelle des avocats. b- Les caractéristiques du revenu, L’impôt sur le revenu possède plusieurs caractéristiques : - Un impôt annuel. On distingue entre les impôts perçus à raison de la possession d’un élément du capital (la vignette pour les véhicules automobiles) et les impôts perçus à l’occasion de la mutation d’un élément du capital (mutation à titre onéreux ou gratuit d’un immeuble – donne droit à la perception des droits d’enregistrement). NL:droit fiscal. - Les autorités compétentes pour l’établir : L’article 34 alinéa 7 de la constitution prévoit que : « Sont pris sous forme de lois les textes relatifs : o à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales ». La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. Il convient de distinguer entre la loi organique et la loi ordinaire. Mais la doctrine administrative n’a pas une valeur juridique certaine. Son rendement est aléatoire et reste tributaire de l’évolution de la matière imposable (donc de l’activité économique et de la croissance). Déclaration trimestrielle Cet ouvrage se compose de 50 fiches comprenant chacune trois rubriques avec trois niveaux de lecture et d'approfondissement différents : - L'essentiel : résumé du cours en quelques lignes ; - Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés) ; - Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. C’est le revenu brut, déduction faite dans divers frais de production. Le juge est tenu de donner des solutions aux litiges qui lui sont soumis, même en cas de silence de la loi. Du point de vue de son régime juridique, l’article 34 de la constitution du 1er juin 1959 ne réserve au législateur que l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement des impôts. Les réformes sont inspirées par les écrits de ces auteurs. L’impôt est utilisé comme levier de politique économique. Le critère économique, fondement de la distinction permet d’opérer également de nouvelles subdivisions à l’intérieur de ces classes d’impôts. Les fonctions assignées à l’impôt sont au nombre de trois : La fonction financière, la fonction économique et la fonction sociale. Le critère de la répercussion, s’il est adapté aux finalités de l’analyse économique, est donc trop incertain pour servir de fondement à une classification fiscale stable et universelle. La mission du juge est de trancher les litiges et d’interpréter les textes fiscaux. Vous cherchez un livre Cours de droit fiscal au format PDF? Plusieurs critères ont été avancés pour classer les impôts. Par doctrine administrative, on entend ici les circulaires, les notes, les prises de position, les instructions, les réponses qui émanent de l’administration fiscale et qu’elles adressent à ses agents ou aux contribuables. Ainsi l’impôt dû à l’occasion de la production d’un bien sera répercuté par le producteur sur le grossiste. - La surface couverte, les services dont bénéficie l’immeuble et le montant de l’impôt correspondant. Le législateur fixe à l’avance non pas le taux de l’impôt mais son produit, voté annuellement par le législateur. La Tunisie a mis en place un dispositif incitatif pour attirer les investisseurs et encourager la création des entreprises. Dit également le critère de l’incidence ou parfois critère économique. En matière d’impôts sur le revenu, le critère envisagé conduit à distinguer entre les impôts cédulaires et l’impôt unitaire (unique) sur le revenu global. le respect du droit de la défense, le principe de non-rétroactivité, etc. Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à la gestion de l’impôt. C’est le critère le plus classique. Exemple : L’article 23 du code des tarifs d’enregistrement et de timbre. Continuez à lire cette leçon pour en savoir plus sur le cours de lois fiscales. Dès lors, les revenus sont répartis en trois grandes catégories en fonction de leur source : les revenus du capital (rentes, dividendes, intérêts, revenus fonciers) les revenus du travail (salaires, traitements) et les revenus mixtes imputables à la fois au capital mis en œuvre et au travail de leurs titulaires (le revenu d’un chef d’entreprise individuelle), mais ni les gains exceptionnels ni les plus-values ou gains en capital (différence entre le prix d’achat et le prix de santé) ne sauraient être imposés comme revenus. L’impératif de rendement exige que la charge fiscale soit équitablement répartie entre les contribuables. En d’autres termes, le revenu est un produit périodique qui se rattache nécessairement à une source qui est soit le capital, soit le travail soit à la fois le capital et le travail. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution. Dans ce cas, il suffit d’appliquer le taux à la base imposable pour obtenir le montant de l’impôt dû. La distinction entre l’impôt sur le revenu qui atteint la richesse en formation, l’impôt sur le capital qui concerne la richesse acquise et l’impôt sur la dépense qui se perçoit sur la richesse consommée et apparemment claire. En revanche, l’assiette, le calcul et le recouvrement de l’impôt indirect sont assurés par une seule et même administration. Le droit positif tunisien consacre cette conception large : l’article 12 du code de l’impôt sur le revenu consacre la théorie du bilan. A l’opposition traditionnelle entre impôt réel et impôt personnel, on tend à substituer la distinction plus rationnelle et aussi plus pratique entre impôts spéciaux et impôts généraux. Le critère est dit juridique car le rôle n’est pas une simple formalité de procédure : il met en cause le régime juridique de l’impôt parce qu’il fixe le point de départ de tous les délais fiscaux pour le recouvrement et le contentieux, acte administratif, il entraîne en outre la compétence d’une juridiction bien déterminée. Index alphabétique 1293 résidents, 890, 1113 versés aux proches parents, 835, 836 Traités internationaux. La primauté de l’objectif financier implique que l’impôt doit être productif (impératif de rendement) pour faire face à l’accroissement continu des dépenses publiques (la loi de Wagner). Exemples : La taxe sur les immeubles bâtis, la taxe sur les terrains non bâtis, la contribution des riverains. Cette formation vous aidera à comprendre le concept de la fiscalité et ces importants termes , et voir comment les gouvernements gère le système fiscale d'un pays. La direction des études et de la législation fiscales est appelée, par le biais des notes communes, des prises de positions de vulgariser, d’expliquer et d’interpréter les normes fiscales. D’autres pays ont des juridictions fiscales spécialisées. Il contribue à asseoir une certaine justice fiscale. Le règlement en matière fiscale est pour l’essentiel un règlement d’application. QCM: Droit Fiscal 1 QCM. Dans l’un ou l’autre cas, l’approbation de la Chambre des députés est nécessaire. b- Impôt spécifique, impôt ad valorem 1- L’impôt spécifique. L’impôt indirect au contraire, frappe des actes intermittents, des opérations isolées ou successives, qui traduisent une mobilisation, un emploi de la richesse acquise, à l’occasion de la production, de la consommation, ou de l’échange d’un bien. Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de la chambre des députés qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après son dépôt. Exemple : L’impôt sur les sociétés (un pourcentage du chiffre d’affaires). Il est fondé sur le mode d’établissement et de perception de l’impôt et sur la structure de l’administration fiscale de l’Etat. L’impôt est dit progressif lorsque son taux croit au fur et à mesure que la matière imposable augmente. II- La classification des impôts. Michel Clapié, Manuel d’institutions européennes,3e édition. L’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique (article 1er du code). L’article 28 de la constitution fixe le statut de la loi organique. The yearly publication of the “Cahiers de droit fiscal international” has been IFA’s masterpiece since 1939.The publications contain a wealth of knowledge on international tax issues, dealing with the subjects to be discussed at the following Congress. Le tarif ad valorem se définit par un pourcentage de la base d’imposition ou taux. L'une des quatre épreuves d'admissibilité à cet examen est une épreuve (dont la note est affectée d'un coefficient 2) destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, qui parmi sept matières au choix du candidat peut porter sur le droit fiscal. Les situations génératrices de la dette d’impôt présenteront souvent un aspect d’extranéité. - Taxation de la plus-value (l’accroissement de la valeur d’un bien : Exemple : L’achat d’un terrain et sa vente. Présenté dans les formats PDF, ePUB, MOBI. Home » cours de droit » COURS DROIT FISCAL GENERAL PDF COURS DROIT FISCAL GENERAL PDF droitenfrancais mardi 23 octobre 2018 COURS DROIT FISCAL GENERAL. exemples : Le salarié est imposé sur son salaire, mais aussi sur le logement dont il bénéfice, le véhicule de service, etc. Dans la classe des impôts sur la dépense, enfin, le critère retenu permet de distinguer entre les contributions indirectes ou accises qui portent sur des produits entre lesquels sont afférées des discriminations, et les taxes sur le chiffre d’affaires qui vise à atteindre la dépense en général. Ainsi, on distingue entre les impôts synthétiques et les impôts analytiques. Celui-ci le répercutera sur le détaillant qui, en l’incorporant dans la prise du produit vendu, en fera supporter la change au consommateur. On StuDocu you find all the study guides, past exams and lecture notes for this course C’est l’ensemble des principes juridiques entraînant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. L’impôt direct requiert l’intervention successive de deux services administratifs distincts : l’un établit le rôle, l’autre en assure le recouvrement. Ex. L’impôt indirect est au contraire établi et recouvré sans l’aide du rôle normatif. Elaborés avec le concours de psychologues, les ouvrages de la collection CRFPA sont conçus pour stimuler la mémorisation du lecteur. Contrairement à l’impôt, la redevance s’apparente à un prix. La chambre des députés et la chambre des conseillers adoptent les projets de lois organiques à la majorité des membres. - Tout revenu est imposable quelque soit sa forme : les revenus en nature sont imposables au même titre que les revenues en argent. Il a une valeur scientifique incontestable mais il est difficile de déterminer l’incidence exacte de l’impôt. Aux termes de l’article 32 de la constitution : « les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ». La Preuve en droit fiscal, Litec, 2009. Une créance est imposable dès son entrée dans le patrimoine du contribuable ; dès que la créance est certaine et inscrite au bilan. La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. Nathan, 2017. Les Cours en Droit Fiscal sont complets en Format PDF à télécharger gratuitement dans le cadre d'un programme d'études supérieures de droit. Sur le plan social, l’impôt peut être utilisé comme un moyen de redistribution de la richesse entre les particuliers et ainsi assurer un nivellement des revenus et des fortunes : La théorie de la justice par l’impôt qui se traduit par la surimposition des plus grosses capacités contributives et l’exonération des plus faibles. Plusieurs auteurs ont enrichi la littérature dans le domaine de l’impôt et les œuvres ont souvent inspiré les législateurs. La fonction première de l’impôt est d’assurer la couverture des charges publiques, comme le disait Gaston Jèse, « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Sont ainsi exclus de l’assiette du revenu imposable, les frais exposés pour le contribuable pour acquérir ou conserver le revenu. Les lois organiques se définissent à la fois par leur domaine et par leur procédure. branche particulière du droit fiscal est celle qui connaît le plus d'arbitraire et d'interprétation administrative tendancieuse et chauvine, bien que le droit fiscal international soit, conceptuellement, fondé sur le principe de la non discrimination. Définition. Instituer un impôt, moduler les taux de certains impôts pour faire à une crise, utiliser la fiscalité pour lutter contre l’inflation : Bref l’action de l’impôt sur l’économie peut se manifester soit par l’allègement de la change fiscale (exonération , abattement) soit par la surimposition, l’alourdissement de la change fiscale (surimposer l’importation des produits de luxe, les voitures luxueuses). L’impôt sur la dépense frappe les emplois du revenu ou du capital affectés à l’acquisition de biens ou de services. F- La classification en fonction de la matière imposable ou la classification économique. DROIT FISCAL DCG 4 : LE COURS EN FICHES To save Droit fiscal DCG 4 : Le cours en fiches PDF, remember to refer to the hyperlink listed below and download the ebook or gain access to additional information which are relevant to DROIT FISCAL DCG 4 : LE COURS EN FICHES book. organismes à caractère industriel, commercial, corporatif, social ou culturel, tantôt à des organismes dépendant directement du Trésor. L’institut international de Finances publiques. Dite également théorie de l’enrichissement. L'itinéraire spirituel d'après les commentaires soufis du coran.pdf, Takemusu Aïkido - Tome 3, Techniques de base, fin.pdf, Horlogerie française - Les artisans du temps.pdf, Enseignements spécifiques des spécialités Tle STMG.pdf, Activités Coopératives sur le progiciel de gestion intégré EBP - Livre du professeur.pdf, Le séminaire - Livre XVIII, D'un discours qui ne serait pas du semblant (1971).pdf, Robert Lallemant (1902-1954) - Céramiste et décorateur d'une génération incertaine.pdf, The Old Man and the Sea, by Ernest Hemingway: A Kinderguides Illustrated Learning Guide.pdf, Objectif réussir son concours - Tout sur le concours de 1ere année de médecine.pdf, Guide des plantes des villes et des villages.pdf, Les oeuvres complètes de Voltaire - Tome 75A, Oeuvres de 1773.pdf. Mijnwoordenboek.nl is een onafhankelijk privé-initiatief, gestart in 2004. Les taxes ressemblent d’un autre côté aux redevances, puisqu’elles sont comme ces dernières liées à l’offre d’une prestation. Le système fiscal tunisien repose sur la déclaration spontanée du contribuable. - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe. L’impôt est dit direct, lorsque sa perception a donné lieu à l’émission d’un rôle nominatif. Support de cours sur le droit administratif économique, Formation avancé du droit public économique. Pour qu’un prélèvement ait le caractère d’une taxe parafiscale, deux conditions cumulatives doivent être réunies : Le droit fiscal tunisien se caractérise par l’extrême diversité de ses sources.

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