communication dématérialisation bulletin de paie

- La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. Autorisée depuis le 12 mai 2009, la dématérialisation du bulletin de paie consiste à ne plus utiliser des supports papier pour l’édition et la distribution des bulletins de salaire. 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. La dématérialisation des bulletins de paie et l’utilisation d’un coffre-fort électronique. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? Matérialisation de la relation entre l’employeur et ses salariés, le bulletin de paie constitue un élément particulier de la dématérialisation des processus RH. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. art. Si ce changement sur les bulletins de salaire va dans le sens de la digitalisation des processus administratifs, qu’ils soient privés ou professionnels, il mérite toutefois d’être accompagné par l’employeur. Le salarié reçoit ainsi un bulletin de paie … L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier (sur les garanties de disponibilité en cas de remise du bulletin de paie sous forme électronique, voir précisions ci-dessus). À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. Inconvénients de la dématérialisation des bulletins de paie Selon la même étude OpinionWay, certains freins psychologiques ont la vie dure. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent, par défaut, diffuser des fiches de paie dématérialisées à leurs salariés. Depuis votre logiciel de paie, lancez une impression virtuelle de l’ensemble de vos bulletins de salaire. D. 3243-8 nouveau). Solution de dématérialisation des documents RH (bulletins de paie, contrats...) avec un Système d’Archivage Electronique (SAE) certifié NF Z 42-013. Service de mise à disposition. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un … La dématérialisation touche aujourd’hui de nombreux processus dans l’entreprise. Nous avions présenté les avantages de la dématérialisation des factures dans un article précédent, nous vous proposons d’évoquer cette fois-ci celle des bulletins de paie.. Si vous voulez gagner du temps, de l’argent et de l’efficacité, la solution est simple et facilement accessible aux PME. [kkstarratings] Éditer un bulletin de paie, c’est un peu une corvée pour bon nombre d’employeurs…Pourtant, remettre un bulletin de paie à son salarié est une obligation que la loi impose à l’employeur.A l’heure de la dématérialisation croissante des moyens de communication, le bulletin n’échappe pas à cette évolution.

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